présentant une difficulté sérieuse, il est alors demandé à la Cour de saisir la Cour de cassation, comme le prévoit l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, pour son avis sur la question

Condamne la société [1] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.442-6, I, 5° du code de commerce que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au

civile, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 35, 39, 542 et suivants et 680 du code de procédure civile, de :

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

[P] [W] à leur payer une somme supplémentaire de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 442-1 II du code de commerce.

1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700, 901, 910- 4,

de MARSEILLE sur le litige fondée sur l'article L 442-6 I 5 ° du code de commerce, et ce en application de l'article D 442-3 du code de commerce.

La société BBI fait valoir que sa déclaration de créance est valable pour avoir, conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, été déclarée dans le délai légal de quatre mois

L.626-25, alinéa 3, du code de commerce, du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, des articles L.442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1135, 1382 et 1383 anciens du code civil, de : - confirmer

L.442-6 I 5° du code de commerce ; - condamné Carrefour à verser à Basile la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes

[F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sccv les Jardins d'Aurore, Mme [O], M. [X], M. [A], M.

D. 441-5 du code de commerce, avant de l'assigner aux mêmes fins le 8 juillet 2021 devant le tribunal de commerce de Paris.

R. 442-13 à R. 442-16 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 2321 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du

L.441-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 26 avril 2019.

L.442-6, I, 5° du Code de commerce, par acte exrajudiciaire du 21 mai 2012.

1103 et 1231-6 du code civil, L442-6 I 5° et L441-1 II du code de commerce, et 700 du code de procédure civile, de : - Juger recevables et fondées l'intervention et la constitution de la Selarl MJ &