Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 621-1, L. 621-2 alinéa 2 et L. 640-l et L.641-l du code de commerce, et : « Constate l'existence de relations financières

Dans un avis du 1er avril 2022 le procureur de la République a estimé que la requête était irrecevable sur le fondement de l'article L. 642-3 du code de commerce, M.

Par conclusions du 13 août 2024, il demande à la cour, au visa des articles L.'640-1, L.'640-2 et L.'640-5 du code de commerce, de : - annuler le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; - prononcer

L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure ; Invité dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société AN POLYSERVICES à comparaître à l'audience du 06

643 et 645 du code de procédure civile, qui est étranger aux débats.

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

En application de ce texte et ne s'agissant pas d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision prise en application de l'article L663-1-1 du code de commerce mais d'un jugement de liquidation

(société DOLLFUS), en application de l'article L 643-13 du code de commerce, pour le recouvrement de cette créance, étant rappelé que ces demandes n'ont pas été formulées antérieurement au jugement

L 642-8 du code de commerce, - a désigné M.

L 642-18 et L 642-19 du code de commerce.

est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir à l'égard du débiteur une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce

L. 642-12 du Code de commerce, prononcer l'éligibilité du prêt no 16046. 253344. 02 aux dispositions des premiers alinéas de l'article L. 642-12 du Code de commerce et affecter une quote part du prix

ordonnant la vente des biens en liquidation judiciaire en application des articles R.642-37-1 et R.642-37-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 7 octobre 2021 et signifiées aux intimés le même jour, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 643, 644 et 645, 14, 446-1, 683, 684 alinéa

R.661-1 du code de commerce.

R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

L.643-9 alinéa 3 du code de commerce.

des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.