Sur ce : L'article 832-2 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au

R.716-6 du code de la propriété intellectuelle précise dans son 1° que les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours

D’autre part, aux termes de l’article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Invoquant les articles L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du Code de la Propri t Intellectuelle, elle soutient que constitue une contrefa on la reproduction par la soci t FAIRWELL de la marque et du signe ASP

délais prescrits par les articles 724, 714 et 715 à 718 du code de procédure civile, Monsieur [H] [P] sera jugé recevable en son recours enregistré le 28 octobre 2021 sous le n° de RG 21/19379.

En outre, l'article L.4121-2 du code du travail dispose que « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter

Les époux [C] ont formé un recours contre cette ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure civile.

L 713-2 et L 713-3 du code de la propriété intellectuelle prohibent l'usage illicite de marque, "..., sauf autorisation du propriétaire" ; que l'article L 716-1 du même code dispose :"L'atteinte portée

[R] [P] né le 14 Avril 1976 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

le cautionnement avait été limité à 71 712 euros comme le soutient Monsieur Y... il se serait agit d'un cautionnement général sans affectation ; Elle rappelle les conditions générales d'intervention

EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER La société [1] aux entiers dépens, CONDAMNER La société [1] à verser à M. [C] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 711-1 du code de la consommation.

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

- comme la faculté leur en restait ouverte, nonobstant les dispositions de l'article L 411-4 al. 2 du Code de la propriété intellectuelle - et préfèrent s'en tenir à la contestation, sur le fond, de toute

-1, L.712-4, L.712-4-1, L.713-15 du code de la propriété intellectuelle, annuler la décision du directeur général de l'INPI en ce qu'elle a reconnu comme justifiée l'opposition et rejeté la demande