L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Elle considère, en tout cas, l'action de Madame Y... prescrite sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; - condamner la Banque populaire aux entiers dépens de l'instance, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

A 132-4, les valeurs de rachat sur les huit premières années ne sont pas communiquées, pas plus que les caractéristiques essentielles des unités de compte). *** L'article L 135-5-3 qui concerne

L.134-1 du code de commerce et donc de la dérogation instituée à l'article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.

[G] [E] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

1315 ancien du code civil (article 1353), Vu l'article 1347 ancien du code civil (article 1362), Vu l'article 1348 ancien du code civil (article 1360), - constater l'applicabilité des dispositions

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

société en cours de formation » ; - qu'en application des articles 1322, 1323 al.1, 1324 et 1373 du code civil, selon la jurisprudence, (Cass. 6 mars 2001, n°98-22384 et n°98-22715), et au vu des pièces

910-4 ancien du code de procédure civile, applicables aux appels engagés, comme en l'espèce, avant le 1er septembre 2024, qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter,

par le premier président, pour l'application des articles R. 663-13, R. 663-16 et R. 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires

Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué

1382 du Code civil.

INTERVENANTE VOLONTAIRE EN REPRISE D'INSTANCE et comme telle INTIMEE S.A.S.

[B] [V] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 15, 132, 133, 134, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, d'enjoindre la communication ou la production, par la société SEC, de

Par ailleurs, l'article L.134-13 du même code précise que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de