articles 1955 et suivants du code civil, la condamnation de M.

L. 480-1 du code de l'urbanisme, a mis à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Vivier la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser aux époux

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 1 de l'article 38 du même code définit le bénéfice imposable comme le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris

X... à lui payer la somme de 4 480, 56 euros, avec les intérêts au taux conventionnel, - le condamner au paiement des dépens avec distraction et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

La SARL Garage [4] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme [O] une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux entrepris sur son territoire dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative, le ministre

Aux termes de ses conclusions sur déféré déposées le 16 mai 2023, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 916, 905-2 du code de procédure civile, 4, 5, 480, 914, 463 du

R. 144-10 du code de la sécurité sociale, - condamné le cotisant à payer à l'URSSAF la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des

· CINQ MILLE EUROS (5. 000, 00 €), à titre d'indemnité pour retard dans la remise de l'attestation ASSEDIC -SEPT CENT CINQUANTE EUROS, (750, 00 €), au titre de l'article 700 du code de procédure

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

L 122-12 du code du travail abrogé par l'ordonnance du 12 mars 2007 et dont les dispositions sont reprises par l'article 1224-1 du nouveau code du travail.

485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L 480-13 du code de l'urbanisme.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

CLG, dont le siège social est situé [Adresse 4] Me [L] [H], ès qualité d'administrateur judiciaire de la SCI CLG, demeurant [Adresse 1] SELARL ETUDE [W] & [D] en qualité de mandataire judiciaire