* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article

Par conclusions du 3 mars 2022, fondées sur les articles L.622-24, L.622-25 et R.622-24 du code de commerce, M. et Mme [U] demandent à la cour de': infirmer l'ordonnance rendue en ce qu'elle a rejeté

Réponse de la cour L'article L. 624-2 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code dispose : Au vu des propositions du mandataire

L. 622-28 du code de commerce.

L'article L. 622-21 du même code dispose encore que « I.

908 et 909 du code de procédure civile, et comme déterminant l'objet du litige, les conclusions d'intimée notifiées le 12 septembre 2024 sur RPVA, - à titre subsidiaire : - de juger recevables les conclusions

Immo Placement a été résilié le 30 mars 2024 par application de l'article L.622-14 du code de commerce ; - dire et juger que la société Aji Digital a régulièrement libéré les locaux le 30 mars 2024 et

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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Par conclusions n°2 du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Karadonna sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté

L 641-14 et L 625-3 du code de commerce susceptible de se poursuivre en cause d'appel.'».

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et