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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
680b1f974d571f883366923e
24 avril 2025
24 avril 2025
L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6870a1785b6604a26aae8893
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle considère, en application de l'article 2240 du code civil, que la prescription de l'article 2224 du même code a été interrompue par le commencement d'exécution, [F] [E] ayant commencé à remboursé
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
686f4e3c334d55acd19f1e18
4 avril 2024
4 avril 2024
112, 114, 126, 803, 905-2, 960 et 961 du code de procédure civile, vu les articles L.622-21 et L. 622-14 du Code de commerce, vu l'article L.145-41 du Code de commerce, vu l'article 1343-5 du Code civil
Source officielleRéférés
6358cd8ec40aa805a7864b91
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS La présence du commissaire à l'exécution du plan Aux termes de l'article L 622-2 du code de commerce, «sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f85
8 février 2002
8 février 2002
inexistence du jugement", - dire, au visa des articles 164 du décret du 27 décembre 1985, L.624-6 et L. 624-7 du code de commerce et 24 dudit décret, que la citation délivrée à M et Mme A... n'est
Source officielle14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
12 mai 2022
du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b9
24 mars 2016
24 mars 2016
après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L. 624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3da
10 mars 2010
10 mars 2010
Georges E..., Faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2, L 626-3, L 625-5, L 626-6 du code de commerce (devenus depuis le 1er janvier 2006 les articles L 654-1, L 654-2, L 654-3, L 654
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
septembre 2025. *** Dans ses dernières conclusions, la société BPI France, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, de l'article L. 626-21 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c77b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société BGC sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 624-11 et L. 624-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
69612917cdc6046d47c2ca6a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.622-6, L.624-9, L.624-17 et R.624-13 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à la Cour d'appel de Colmar de bien vouloir : - Débouter la société Tissus des Ursules de
Source officielleChambre Premier Président
67ee176b51255e24994fc3cd
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a090
29 avril 2025
29 avril 2025
[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd2
7 mai 2008
7 mai 2008
Elle prie donc la Cour, au visa des articles L. 621-45 et 46 du code de commerce, L. 622-26 du nouveau code de commerce, de l'article 5 du règlement communautaire du 29 mai 2000 sur la procédure collective
Source officielleChambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue
Source officielleChambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
3 juin 2026
L. 622-28 du code de commerce depuis la date du jugement d'ouverture du redressement'; la décharger de la condamnation prononcée à son encontre en première instance au titre des frais irrépétibles';
Source officielleCabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
24 août 2023
L.621 -43 du code de commerce, mais à une simple vérification par le représentant des salariés comme il est dit à l'article L.621 -36 de ce code, les créances salariales sont toutefois assujetties au
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935ad
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Boris Y... concluent au visa des articles L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26, L. 622-31 à L. 622-33 du code de commerce et demandent à la cour de bien vouloir : - confirmer l'ordonnance du 16 juin 2015 en
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A
6787525afc8e837eda8a6276
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 524