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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642e6401826f3a04f52168ff
4 avril 2023
4 avril 2023
S'agissant des frais de résolution, la SARL Couleurs Voyages prétend que l'article L. 211-14 du code du tourisme doit s'appliquer en lieu et place de l'article 1229 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'existence d'un forfait touristique : Il résulte de l'article L. 211-1 du code du tourisme dans sa version issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, que le régime de la vente de voyages et de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02370_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois.
Source officielleChambre 4 SB
6438f245a942a604f5e933f5
13 avril 2023
13 avril 2023
DISCUSSION En application de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01157_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes des deuxième et quatrième alinéas l'article L. 211-2-1 du même code dans leur rédaction alors en vigueur : " Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02441_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielleChambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon des conclusions notifiées par RPVA le 25 juillet 2025, la société d'Exploitation des Ets Treve Abel (la société SEETA) sollicite de : Vu l'article L. 211-14 du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02522_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : -elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre
5fca954b27667189a71bc81f
18 août 2020
18 août 2020
Elle déplore que de même les procès verbaux de saisie-attribution prévoient une provision pour frais d'actes alors qu'en application des dispositions de l'article R 211-1 du Code des procédures civiles
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031dfc380b9e1b37c98ae17
14 juin 2018
14 juin 2018
de cet article renvoient à un décret en Conseil d'Etat du 21 juillet 2007 insérant dans le code des assurances les articles R. 211-2 à R. 211-8; Que le contrat couvre donc la responsabilité éventuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00903_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01853_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03638_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté du 12 avril 2022 méconnaît l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration car le préfet a communiqué tardivement les motifs de la décision implicite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01989_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes des deuxième et quatrième alinéas l'article L. 211-2-1 du même code dans leur rédaction alors en vigueur : " Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603625ec93b55c891f0667d2
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Vu les articles L. 717-4 et R. 717-11 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la cour
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient qu'en retenant que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire, les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C, directeur général, et qui a été transmis à la préfecture ; - l'article R. 211-5 du code de l'urbanisme sur lequel s'est fondé le tribunal administratif de Marseille ne s'applique pas aux délégations
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00629_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - subsidiairement, la société Celio
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdbc1b0fb1fbda0d0150a9c
31 janvier 2019
31 janvier 2019
En effet, les dispositions de l'article R. 211-9 ne peuvent par définition être mises en 'uvre que par le créancier saisissant, soit par M.Y....
Source officiellePage 21 sur 2207