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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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15 avril 2026
Le particulier employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l'assistant maternel, quel qu'en soit le motif, notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise
Cour d'Appel
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27 mars 2007
Mme X... confirmait dans leur ensemble les déclarations de l'assistante, maternelle et indiquait qu'elle avait, sur recommandation de la nourrice, consulté son médecin traitant, le Dr H..., qui n'avait
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28 octobre 2013
de nationalité Française née le 12 Octobre 1980 à AMBERT (63) Profession : Assistante de vie, demeurant...
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26 mai 2014
sur six semaines, il amène Marine quatre fois à la garderie du matin à 7h30, et que sur la même période, il laisse Marine deux fois à la garderie jusqu'à 18h30 et la reprend une fois à 21h30 chez l'assistante
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27 mai 2014
Mme Y... exerce la profession d'assistante maternelle.
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2 décembre 2014
d'Appel de Rennes du 12 mai 2009 que la pension alimentaire due par Monsieur Y...pour sa fille Marianne a été fixée sur les bases suivantes : - ressources de la mère qui partage ses charges : salaire d'assistante
Chambre 1-9
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17 janvier 2023
Elle a exposé que sa créance étaient d'origine salariale : la débitrice l'avait employée comme assistante maternelle pour la garde de son enfant et ne lui avait pas payé ses prestations ; elle avait dû
Surendettement
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12 juillet 2022
Mme [M] [P] a contesté la décision d'effacement de sa créance de nature salariale (assistante maternelle).
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13 février 2002
qu'après la vente de la maison commune de GRENAY, il a racheté un logement dans la même commune, où il habite depuis le 21 décembre 2001 ; que l'enfant a conservé tous ses repères ; qu'il a une nouvelle assistante
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21 juin 2005
structurant pour la personnalité de l'enfant de résider avec sa mère ; que Mlle Y... verse aux débats de nombreuses attestations, émanant de relations amicales, de parents ou de professionnels, infirmière, assistante
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16 mai 2011
D'ailleurs il résulte de l'attestation de l'assistante maternelle que l'enfant pleure sans raison, que ses siestes sont entrecoupées de cris, de pleurs, qu'elle a plus souvent besoin d'un petit câlin pour
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24 octobre 2011
Elle expose qu'elle est assistante maternelle et que son revenu varie en fonction du nombre d'enfants gardés, qu'il s'élève actuellement à 615, 83 € outre 303 € de prestations familiales et 365, 50 € au
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21 janvier 2014
FAITS ET PROCÉDURE Mme X... a été embauchée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle.
2ème chambre (formation à 3)
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15 février 2024
Les attestations du corps médical et de l'assistante maternelle ne font que confirmer cette communauté de vie, toute comme celle de la compagne qui indique que M.
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31 mai 2012
Elle a commencé à Mourmelon à s'engager dans un projet de création d'entreprise, et c'est ainsi qu'elle a dû faire appel à une assistante maternelle pour s'occuper de Meyron, et non à cause de son désintérêt
Sociale C salle 1
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11 juillet 2025
d'un lien de subordination, qu'il rendait compte de son activité à la gérante, laquelle disposait d'un pouvoir de sanction et donnait des instructions, que la page LinkedIn relative à l'activité d'assistante
Chambre Sociale
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17 mai 2022
novembre 2016 au 19 mai 2017, date de fin de la période légale de protection - 97,67 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article 18 de la convention collective nationale des assistantes
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30 novembre 2012
ARRET No 12/309 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Jade X...
2ème Chambre
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13 avril 2023
est pas contesté que Mme [M] [R] a perçu à tort la somme de 8 808,77 euros au titre de l'allocation 'aide au retour à l'emploi' (ARE), - que Mme [M] [R] n'a déclaré que deux des quatre contrats d'assistante
4eme Chambre Section 1
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7 juillet 2023
société avait été informée de la volonté de Mme [K] de rompre le contrat pour s'occuper de ses enfants avant de découvrir sur les réseaux sociaux que Mme [K] avait en réalité suivi une formation d'assistante
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