[C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de St Denis aux fins de - surseoir à statuer dans l'attente de la décision de M. le Premier président saisi d'une demande de suspension de l'exécution

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : La société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents cancérogènes et agents chimiques dangereux au motif que le salarié est parti en inactivité

Par ordonnance du 25 mai 2021, le magistrat chargé de la mise en état a sursis à statuer dans cette instance dans l'attente de la décision définitive à venir sur la péremption opposée à l'instance RG n

Simone Veil d'[Localité 4] (95), sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet du Val d'Oise en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte

Elle souligne, dans ses écritures, que ce défaut d'information à porter atteinte aux droits de M.

Son avocat a été entendu en ses observations et a indiqué qu'il ne lui semblait pas que le risque d'atteinte grave à l'ordre publice ou de danger pour la sureté des personnes soit caractérisé. .

, * infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté « de sa demande tendant à la remise de l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes et de l'attestation d'exposition aux agents

Il ajoute que la seule attente hypothétique d'une réponse consulaire ne saurait suffire à justifier une troisième prolongation, mesure particulièrement attentatoire aux libertés.

Le préfet des Pyrenées-Atlantiques , - dit n'y avoir lieu à assignation à résidence , - ordonné la prolongation de la rétention de M.

[S] [E], était atteint, en joignant un certificat médical initial établi le 12 septembre 2019 par le docteur [A] faisant état d'un « LMNH (Lymphome T) ».

La société a sollicité une étude de poste en le rémunérant pendant dans l'attente de la réalisation de cette étude.

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : La société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux agents cancérogènes et agents chimiques dangereux au motif que le salarié est parti en retraite

[Y] et Mme [L] ont acquis les parcelles AD [Cadastre 4] et AD [Cadastre 5], situées [Adresse 2], composées d'une maison d'habitation et d'un terrain attenant, cadastré AD [Cadastre 10]. M.

Le fait que celle-ci n'évoque pas ces propos dans ses attestations ne retire pas son caractère probant à cette attestation.

rétention administrative en l'absence de toute mention prévue à cet effet sur ledit document, - il n'a pas reçu d'alimentation entre le 23 avril 19h37 et le 24 avril à 13h28, ce qui lui constitue une atteinte

sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte

application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Nullité pour atteinte

 : - irrecevabilité de la requête : défaut de pièces utiles - irrégularité du PRA, défaut de base légale et de motivation en droit - irrégularité de la décision du PRA, défaut d'examen sérieux, atteinte