à l'intégrité physique et psychique de 99 %.

A titre subsidiaire, elle propose, en vue de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, un complément d'expertise confié au Docteur [X] avec la mission suivante : « Atteinte à l'intégrité physique

à l'intégrité physique de la victime -dire et juger que sa créance doit porter intérêts de droit à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à partir

son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle, de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux, * d'évaluer l'atteinte

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation déficit fonctionnel permanent Ce poste de préjudice permet donc d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et

prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent

logement adapté, * les frais de véhicule adapté, * le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, * le préjudice d'établissement, * les préjudices permanents exceptionnels, - juger que l'atteinte

que sa condamnation à supporter le remboursement des frais engagés par la Cpam soit prononcée encore faut-il démontrer que son comportement dommageable procède d'une intention volontaire de porter atteinte

des taux d'incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux résultant d'une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment

, psychosensoriel ou intellectuel résultat de l'atteinte à l'intégrité physique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement

prestations en espèces •vu l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale •dire et juger qu'elle a droit au remboursement de sa créance sur l'indemnité mise à la charge du tiers réparant l'atteinte

, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomopsysiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques

du 4 juillet 2003, en vertu de laquelle un fonctionnaire victime d'une maladie imputable au service a droit, même en l'absence de faute de son employeur, à la réparation de préjudices distincts de l'atteinte

de l'accident est entière (...), la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte

PREJUDICE EXTRA PATRIMONIAL PERMANENT : - Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : ce poste de préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de l'atteinte

temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’

en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie ou un accident, ni du maintien à titre gratuit de la garantie collective contre le risque décès, les risques portant atteinte

[B] et porté atteinte à son intégrité physique, ce qui suffit à caractériser une faute grave pour chacun des trois salariés. Même s'il n'a été sanctionné que par un avertissement, M.

S..., M.L... et M.N... a exercé, quoiqu'à des endroits différents et à des degrés divers, des violences sur la personne de M.Y... et porté atteinte à son intégrité physique, ce qui suffit à caractériser

elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte