MINISTERE PUBLIC : non représenté Nous, Karine CLARAMUNT, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions

MCS & ASSOCIES, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 334 537 206 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] - [Localité 5] Venant aux

audit siège représentée et plaidant par Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Benoît CITEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *

Les intimées ne disposent d'aucun titre pour pratiquer les saisies attributions contestées.

pratiquée le «'20'» octobre 2020 entre les mains de la Banque Postale, valider intégralement cette même saisie attribution, juger le procés-verbal de saisie attribution conforme aux dispositions du

Le 21 mars 2023, les époux [K] ont adressé à la [8] un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), portant sur la non-attribution d'un complément à l'AEEH.

Il fait observer que le fait que le siège social de l'association ait été transféré à son domicile n'a aucune conséquence.

CHAURAY X... dont le siège social est : 29 rue Monceau 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Jean-Michel

Mme [O] a assigné, le 9 février 2024, la société EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de contestation de la saisie attribution.

[E] [D], domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 07B 413 [Adresse 4] [Adresse 4] (LIBAN) Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 -

INFINITE [Localité 1] dont le siège social est situé [Adresse 3]. Par acte en date du 9 juin 2023, M.

Par un second acte d'huissier du 4 avril 2022, la société CIC a parallèlement fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M.

au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 septembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège

des boni et ne pouvant fonder une demande d'attribution des fonds détenus par Me [G].

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 22 janvier 2021 M.

social ; qu'il n'est aucunement fait mention dans l'acte de prêt du 14 octobre 1992 d'une élection de domicile au siège de la SA IMMOBILIERE NOTRE DAME qui l'a représentée à l'acte ; que le fait que la

PJ INDUSTRY Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.

Ces dispositions sont également applicables lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise

[B] ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 10] représentés par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la cour.

DU 31 JANVIER 2019 N° RG 18/01821 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SH7N AFFAIRE : Société PRICEWATERHOUSECOOPERS CORPORATE FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège