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286 629 résultats pour « audience de prononcé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69ddce8bcdc6046d472a88fd

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

de placement en rétention prononcée à l'encontre de [T] [J] et a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226165cdc6046d473911b8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] DE L'YONNE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent(e) lors du prononcé de la décision - M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f44c6bcdc6046d472f46fa

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec74

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance prononcée le 16 octobre 2025 à 15 h 37, a : - déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040bacdc6046d47cc88f9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e70660cdc6046d47fa07a7

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

[W] [G] de se présenter aux autorités consulaires de son pays une seconde fois, que ce dernier fait manifestement obstruction à la décision d'éloignement dont il a été l'objet, ce qui justifie la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07102cdc6046d4769166e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 avril 2026 à 17h59, reçoit la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e1d8fccdc6046d478a5d66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b50cdc6046d47f26946

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb54cdc6046d472a333c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

La requête en troisième prolongation doit être motivée en droit et en fait.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a74cdc6046d479b4d7f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 04 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dda2cdc6046d47d9558a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2026,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f4486fcdc6046d472ef295

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026..

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d413fcdc6046d47447e8f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

rétention suite à son interdiction du territoire français pendant une période de 5 ans prononcée par la cour d'appel de Toulouse le 25 juin 2025 et qu'une nouvelle décision fixant le pays de renvoi a été

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f04592cdc6046d47cd0a7e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e1c024cdc6046d4787a9d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la décision prolongeant la rétention en ce que Monsieur [R] était arrivé au CRA 5 heures après la décision de prolongation et ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait pas pu exercer son droit d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e3fcdc6046d4754c509

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Source officielle
CA

Rétentions

69f19a50cdc6046d47ede67a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69ddd0b3cdc6046d472ab005

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

ORDONNANCE Prononcée sans audience par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2026 à 18h50, Signée par Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89186cdc6046d47bbba81

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen

Source officielle

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