COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 07 MAI 2026 ---==oOo==--- Le sept Mai deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel

[A] a exercé une activité d'électricien en auto-entrepreneur. En date du 27 février 2023, ayant cessé son activité, il a déposé une déclaration de radiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

Vu les autres pièces du dossier.

N° RG 25/09084 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUGW Décision du Tribunal des activités économiques de Lyon au fond N° RG 2024j00102 du 21 octobre 2025 S.A.S.U. PROM-S C/ S.E.L.A.R.L.

Il découle de tout ce qui précède que la requête de la ministre de la transition écologique doit être rejetée.

pas juridiquement distincts - le transfert d'une entité économique autonome - l'interruption temporaire d'activité du fait de la SAS [1] et de la SAS [8] Sur la prolongation du terme de l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 4 février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande.

'Dans tous les cas, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie à tout moment sous réserve du délai de prévenance prévu aux articles L 1221-25 ou L 1221-26 du code du travail.

de Nonville " (Seine-et-Marne), d'autre part, la décision implicite du 15 janvier 2022, par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant à l'extension du périmètre

Vu les autres pièces du dossier.

Créanciers titulaires de créances financières garanties par une autre sûreté réelle et privilèges 3. Créanciers titulaires de créances financières garanties par une sûreté personnelle 4.

Le juge des référés a débouté la requérante de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice économique et pour résistance abusive, et a rejeté le surplus des demandes des parties, dont une demande

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'ordonnance rendue le 26 février 2026 par le tribunal de commerce de Vienne qui a : - ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal des affaires économiques

Or le droit suisse comporte des dispositions telles que : l'absence de définition du licenciement économique, l'autorisation du licenciement verbal et sans motif particulier, un délai de prescription de