AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb938cb006537228fb1e0b
21 février 2019
21 février 2019
de restituer à la société BANQUE SOLFEA le montant du crédit affecté, - Condamnait la société BANQUE SOLFEA à payer aux époux Y... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code
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1ere Chambre
5fdd326f84f15b9b57db4cd9
2 octobre 2018
2 octobre 2018
V - La Banque Patrimoine Immobilier n'a commis aucune faute dans l'octroi du prêt et sa responsabilité n'est pas engagée : En vertu du principe de non immixtion, le banquier dispensateur de
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