AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT02519_20260217
17 février 2026
17 février 2026
peine de six ans d’emprisonnement et d’interdiction du territoire français pendant cinq ans pour une infraction de traite d’être humain, de proxénétisme aggravé à l’égard de plusieurs personnes et de blanchiment
Source officiellePage 21 sur 44
Juge des référés
ORCA_25NC02469_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
matérialité des faits de proxénétisme aggravé commis en bande organisée, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, traite d’êtres humains en bande organisée et blanchiment
Source officielle