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868 résultats pour « blanchiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02519_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

peine de six ans d’emprisonnement et d’interdiction du territoire français pendant cinq ans pour une infraction de traite d’être humain, de proxénétisme aggravé à l’égard de plusieurs personnes et de blanchiment

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02469_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

matérialité des faits de proxénétisme aggravé commis en bande organisée, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, traite d’êtres humains en bande organisée et blanchiment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02094_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A a été interpellé pour des faits de blanchiment commis de façon habituelle de biens ou de fonds provenant d'un délit de fraude fiscale et que ses empreintes digitales figurent au fichier automatisé pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03034_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amende, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption passive et blanchiment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01709_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B... soutient qu’il a seulement été interpellé pour des faits de blanchiment et concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit de proxénétisme aggravé mais n’a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b47

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

obligation de vigilance générale fondée sur l'article 1382 du code civil (ancien) et un manquement à une obligation de vigilance spéciale au titre de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364c9d29c3df04f589a45d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Parallèlement, un certain nombre de ses anciens dirigeants, le notaire M° [P] [J] et Monsieur [W] [O] étaient mis en examen des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux, blanchiment... dans le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603559efdbfbfe82511195bc

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

[A] a été informé par son Avocat, Maître [B], de la réception d'un projet de plainte pénale visant les infractions d'abus de biens sociaux, blanchiment, abus de confiance, rédigé par votre Avocat Maître

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facfcacdc6046d47bf5ab5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[T] [B], né le [Date naissance 1] 1996, de nationalité bosnienne, a été mis en examen le 16 juin 2023 des chefs de recel en bande organisée de biens provenant de vols commis en bande organisée, blanchiment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e276c5d9057df801d5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Pour justifier cette demande, la société Maif rappelle que lorsque l'assureur n'a pas pu obtenir les informations ou les justificatifs nécessaires à son appréciation du risque de blanchiment, il a l'obligation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'appelante consacre des développements nourris à l'obligation de vigilance et de contrôle découlant de multiples directives européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux transposées dans le code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

d'appel ([Localité 5], [Localité 6], [Localité 8], etc.), - l'absence de distinction juridique pertinente entre les deux banques, puisque les deux ont manqué à leurs obligations de vigilance anti-blanchiment

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03040_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

judiciaire en avril 2013, suivie contre " X ", des chefs de corruption active et passive, trafic d'influence par des personnes exerçant une fonction publique, faux et usage de faux, abus de bien sociaux, blanchiment

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CA

2ème chambre section A

630862415d4f3fc56380b09e

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Monsieur [J] [I] expose qu'en l'absence de suspicion de blanchiment d'argent, la victime d'un sinistre n'a pas à justifier de l'origine des fonds ayant servi à l'achat du bien, l'assureur devant quoi qu'il

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CA

Chambre des Etrangers

69d8894ccdc6046d47ba7be2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

préfectorale, le premier juge a rappelé que l'intéressé n'avait pas fait l'objet de poursuites par le parquet consécutivement à la mesure de garde à vue initiée à son endroit pour des faits qualifiés de blanchiment

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

670f58244ad0d5ee7d7e5a78

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[Z] [H] a été mis en examen des chefs de transfert non déclaré d'argent, blanchiment, association de malfaiteurs et placé en détention provisoire le 3 novembre 2022.

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CA

Chambre 3-3

6711fa9b7603bf88a1884513

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

qui aurait dû renforcer leur contrôle et de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment

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CA

Rétention Administrative

67ef71588d5c08d4a262e554

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

pour des faits de «complicité de faux dans un document administratif '', de « complicité d'usage de faux document administratif '', de « obtention frauduleuse de document administratif '', de « blanchiment

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CA

1ère chambre civile A

65aa26b9a34ad10008581a56

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seul finalité la lutte contre le blanchiment

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032307d0dbe9067359565db

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

n'étaient pas de sa responsabilité mais de celle du pharmacien responsable du respect des procédures et du conditionnement des produits et enfin que la commercialisation de certains produits notamment de blanchiment

Source officielle