[L] [N] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Thibaut DE BERNON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2926 Et ayant pour avocat plaidant Me Sophie ANDREI, avocat au barreau de

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Gaëlle X... ... 85600 ST HILAIRE DE LOULAY représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIME : Monsieur Cédric X... ... 56130 LA ROCHE BERNARD représenté par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Cécile X... ... 44300 NANTES représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Sabrina X... ... 44150 ANCENIS représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Hélène X... ... 44710 PORT ST PERE représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Aude X... ... 44000 NANTES représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

Cette rémunération supplémentaire vous sera réglée après approbation des comptes de l'exercice servant au calcul de celle-ci. [...]

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Nathalie X... ... 72100 LE MANS représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Annick X... ... ... 53200 CHATEAU-GONTIER représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau

PASS'NORD [Adresse 6] [Localité 4] Représentées par la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1540 Et assistées de Me Olivier PLACKTOR, avocat plaidant au barreau de PARIS

Élisant domicile au cabinet Lexavoué Paris Versailles [...] [...] , représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS assisté de Me Emmanuel REILLE

[Y], elle n'est en aucun cas la propriétaire ou copropriétaire du véhicule en cause.

MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU assistée de Me HOUNIEU Marie-Thérèse, avocat au barreau de Bayonne sur appel de la décision en date du 17 DECEMBRE 2024

des Mannevilles 50480 SAINTE MARIE DU MONT représentée par la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, postulant assistée de Me COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, plaidant

Dans cette hypothèse, il appartient au juge de restituer, le cas échéant, son exacte qualification au licenciement et d'appliquer les règles applicables à ce licenciement (tel que qualifié par le juge)

Il est exact que la somme objet de la condamnation pécuniaire, d'un montant de plus de 31 920 euros, constitue une somme non négligeable.

La récidive suppose que l'attention du praticien contrôlé ait été attirée sur une pratique jugée non conforme, ce qui n'est pas le cas lorsque la caisse annule sa réclamation comme elle l'a fait en 2016

Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par Mme [J]: Mme [J] propose de règler les intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux de la manière suivante

RESEN agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] absente représentée par Me Hélène THOUY membre de la SELARL THOUY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX