Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Les débours de la caisse comprennent en outre des frais médicaux d'un montant de 2 318,32 euros correspondant à des consultations de médecine générale les 29 septembre 2016, 14 octobre 2016, 20 octobre

[O] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] et de La Poste ; dit que la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1]

La caisse fait valoir que la NGAP est d'application stricte, que la jurisprudence pose le principe qu'il ne peut pas y être dérogé pour quelque motif que ce soit , que la Cour de cassation juge que s'agissant

En outre, comme le soutient justement la société, le taux du déficit fonctionnel permanent n'équivaut pas au taux d'IPP fixé par la caisse.

devra faire l'avance des sommes ; - de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes à son encontre; - de débouter la victime de sa demande de provision, et en tout état de cause, à son encontre

Que la caisse a en outre versé aux débats le justificatif des arrêts maladie visés dans les tableaux.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

L'appel de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France est dès lors recevable.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Caisse d'Epargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté (ci-après la société Caisse d'Epargne) a émis un crédit destiné au regroupement de crédits

[M] et Mme [N], au visa de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 350.000 FCFP au titre des frais de première instance et celle de 200.000 FCFP en cause d'appel, outre les entiers

Et en tout état de cause, vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, et les manquements à l'obligation de conseil des deux caisses de retraite : les condamner, au titre du manque à gagner

[E] à payer à la Société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 56 520,79 euros, outre les intérêts au taux majoré de 7,17 % sur la somme de 52 790,97 euros depuis le 26

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

La caisse primaire d'assurance maladie a remis en cause des facturations de soins correspondant à des prescriptions n'indiquant pas la pathologie devant être prise en compte. M.

La caisse soutient que M.

[H] à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 14.068,13 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter du 7 août 2018, au titre du solde débiteur du compte courant

primaire compétente du régime général ; en tout état de cause, condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Eure et Loir à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code