- condamné la société Vilogia à verser à la société Asteck France la somme de 27.771,12 euros TTC outre les intérêts de retard calculé selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne

Ainsi, pour calculer chaque mois le traitement de base de Mme B, l'administration a proratisé son nombre de journées de travail dans le mois par rapport à cette durée mensuelle théorique de 22 jours travaillés

du 5 janvier 2009 au 4 janvier 2011, 77, 5 jours ouvrés d'absence dont 50 jours ouvrés de congés payés, étant observé qu'Abdelkader X...ne critique pas utilement ce décompte puisque la prétendue incohérence

Par courrier recommandé, vous avez expliqué passer outre ce refus.

Sur l'indemnité afférente aux jours de fractionnement M.

Le nombre de jours d'intempéries doit être retenu à hauteur de 32 jours, ce qui représenterait un retard, a maxima, de 14 jours [31 jours calendaires de retard ' 17 jours au titre des intempéries (32 jours

En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement soutenir que le résultat net après impôt de l’exploitation d’un ouvrage doit être pris en compte afin de déterminer le montant de la redevance

que le délai de quinze jours prévu pour remettre les projets de dossiers des ouvrages exécutés à l'article 5.1.5 de la convention avant la date de la recette des ouvrages du réseau ne se confond pas avec

Elle procède à ses calculs à la semaine et à partir de la date de remise des travaux, alors que, pour les travailleurs à domicile, le calcul des heures supplémentaires doit être effectué à la journée,

La valeur non amortie des ouvrages justifiant du montant de l'indemnité de fin de concession sera égale au montant des dépenses immobilisées et justifiées par le concessionnaire après déduction d'un amortissement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'élévation Bat F de 50 jours ; - par ailleurs, en ce qui concerne le décalage des ouvrages de gros œuvre, pour ce qui est de la réalisation de la rampe et de la fondation et du dallage entre le bâtiment

En effet, le maître de l’ouvrage avait retenu à l’encontre de la société Buffagni Construction un retard total de cinquante-deux jours, entre le 15 novembre 2013 et le 7 février 2014, soit, une fois appliqué

Le délai de 5 jours ouvrables prévu à l'article L.1232-2 du code du travail commençait ainsi à courir le 29 mai 2015, de sorte qu'en excluant le dimanche 31 mai (seul jour non ouvrable au sens de l'article

Le groupement Sogea ne saurait dès lors davantage se prévaloir des 135 jours imputés à l'expert au maître d'ouvrage à ce titre.

est tenu de régler le solde des travaux à la réception des travaux sans réserve ou après la levée des réserves, et, d'autre part, de l'article 7-6 suivant que le maître de l'ouvrage, s'il ne respecte

[U] [I] et son épouse, Mme [F] [V] (ci-après les maîtres de l'ouvrage) ont, par contrat en date du 9 septembre 2008, confié à l'EURL d'Architecture [C] [J] (ci-après le maître d''uvre) la maîtrise d'oeuvre

ouvrables suivant l'embauche.

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre

[T] qui a exécuté les travaux, mais également celle de l'architecte qui n'a pas réclamé, en début ou en cours de chantier, les plans d'exécution ni les notes de calcul des ouvrages à réaliser, comme cela