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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
65b4abf57ef77d000880b3a2
25 janvier 2024
de (sa) part' jusqu'au 16 septembre 2016, date de son élection comme déléguée du personnel.
Pôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f632
4 octobre 2023
[C], en présence des délégués du personnel pour aborder sa situation.
Pôle 6 - Chambre 11
616337e806e11dac7d76d0dd
9 juin 2011
en vue d'instituer des Délégués du personnel et de négocier un protocole préélectoral.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdb17c468b3c6ac4853d4c4
10 avril 2019
Vous bénéficiez d'une délégation de pouvoirs afin de représenter l'employeur lors des réunions des instances représentatives du personnel et à ce titre, vous êtes garante de la bonne tenue des réunions
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a4bcdc6046d479b4aa0
8 avril 2026
Ces personnels sont classés selon leur ancienneté professionnelle au sein de la société sur une liste de séniorité, qui sert de base à la désignation du personnel aux 'actes de carrière' c'est à dire aux
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7
22 octobre 2025
Sur l'élection du conseil syndical résolution n°11 Le nombre de membres du conseil syndical comme les conditions de présentation des candidatures sont fixées par le règlement de copropriété, ou à défaut
Chambre Sociale-Section 1
627b55b376c5d9057df800bd
10 mai 2022
Le salarié bénéficie du statut protecteur car il est délégué syndical, délégué du personnel suppléant et conseiller prud'homal.
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89146
25 janvier 2007
de la délégation unique du personnel et du comité d'entreprise pour le premier tour.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et
Chambre sociale
62fdd609c40462c563c3522b
5 juillet 2022
[U] réclame 500 euros de ce chef en exposant qu'il a vainement demandé à la société d'organiser des élections de délégués du personnel et que tous les salariés ont été privés d'un droit fondamental ;
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
Des élections professionnelles ont été organisées le 8 août 2014 puis, en raison d'une carence de candidatures, le 22 août 2014.
CHAMBRE SOCIALE A
60368672213e6529a790a325
13 octobre 2015
Durant le même mois, il a été élu délégué du personnel. Par arrêté préfectoral du 25 octobre 2012, il a été nommé aux fonctions de conseiller du salarié.
6253c868bd3db21cbdd8537e
18 avril 2001
X... engagé par l'employeur le 25 mai 1992 n'a encouru aucun reproche ni avertissement jusqu'à fin août 1995, date à laquelle il sera candidat aux élections professionnelles, et élu le 15 septembre 1995
6253c868bd3db21cbdd85380
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
Elle indique que : - lors des élections des délégués du personnel, aucun des salariés de l'entreprise n'a accepté de présenter sa candidature, ce qui explique que le dirigeant de la société ait dû faire
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac14
6 janvier 2023
Le 16 avril 2013, Monsieur [I] a candidaté au plan de départs volontaires.
9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
Par ailleurs, la circonstance que le directeur de la sécurité publique ait contacté plusieurs des personnes que M.
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