Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux

et que le caractère systématique de ces flux résulte de leur caractère frauduleux, -l'expert- comptable [X] n'a pas été en mesure d'attester la cohérence et la vraisemblance des comptes de [12] pour

, - dire que le licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, - condamner la société [2] à payer à M.

homophobe à l'encontre de son responsable hiérarchique, - des propos à caractère raciste et injurieux envers certains alternants.

Leur prix de revient, non justifié, est sans corrélation avec le montant de l'investissement total allégué et ces investissements, non mis en capacité de fonctionner de manière autonome, n'ont revêtu aucun

nouvelle serveuse.

Sur le bien-fondé du licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux

Le jugement sera réformé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société au paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de fin de contrat.

Ces éléments précis et concordants permettent de déduire que Mme Z... et M.

Si un tel grief paraît réel, en revanche il n'a pas le caractère sérieux qui justifierait un licenciement ni, a fortiori, un licenciement pour faute grave.

réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, si un doute

Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être apprécié au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé

Aux termes des 3ème et 5ème alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () /() /À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et

Une déclaration d'accident du travail a été établie le 19 février 2015 ; La société CASINO RESTAURATION a adressé des réserves motivées à la CPAM quant au caractère professionnel de l'accident .

Compte tenu des témoignages précis, sérieux et concordants qui font état de ces faits, les seules explications peu convaincantes développées ne sont toutefois pas de nature à établir l'absence de matérialité

, graves et concordantes ; que la société n'apporte, par ailleurs, aucun élément de nature à remettre en cause le bienfondé de la décision de prise en charge.

ce fait ; * elle n'a pas manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique ; elle avait droit de diffuser l'affiche " je suis Anissa ", qui ne contenait aucune offense, en soutien à une collègue ; la carte

de son administration présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service et pour le déroulement des procédures en cours. 3.