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59 266 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aad

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

II / Sur le contrat de travail signé le 2 janvier 2003 A / Concernant le licenciement 1 / S'agissant de la cause du licenciement Un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8de

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

pour faute grave de Monsieur X... par la Société SPORTFIVE et le requalifiant, - dit ledit licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence : - condamné la Société SPORTFIVE à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de83

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Sur le licenciement A) La cause du licenciement Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, s'il en est requis par le salarié, avant même d'apprécier le caractère réel et sérieux des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acc6

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Le 14 septembre 2004, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire puis licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 23 septembre 2004 avec dispense d'exécuter

Source officielle
CA

Chambre sociale

697ddd0bcdc6046d476045e5

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

, - 84 063,20 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 203,16 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement si la faute grave

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162700118eff35429d864bd

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

réelle et sérieuse justifiant son licenciement économique, - la condamnation de la société MÉTROPOLITAN MODELS à lui payer les sommes de: - 75'130 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff5

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7e1

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Yves : -15 567, 74 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, -1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9153c

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

X... est sans cause réelle et sérieuse et qui a condamné la SA ARTELCOM à lui verser les sommes suivantes : -26 150 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 610, 17 ¿

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91543

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Monsieur Pierre Arnaud X... est sans cause réelle et sérieuse et qui a condamné la SA ARTELCOM à lui verser les sommes suivantes : -25 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd9154b

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Madame Mary Anne X...est sans cause réelle et sérieuse et qui a condamné la SA ARTELCOM à lui verser les sommes suivantes : -23 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f907

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Par jugement du 24 février 2011, le Conseil de prud'hommes : - DIT et JUGE que le licenciement de Monsieur Léonce X... n'est pas fondé sur la faute grave, - DIT et JUGE le licenciement est sans cause

Source officielle
CA

6e chambre

6034de127d36c608eeb25666

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

parties l'admettent, une tentative de rupture transigée a eu lieu mais n' a pas abouti -chacune d'elles interprétant en sa faveur cette tentative, pression à son égard et reconnaissance de l'absence de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd858a8

Appel

25 septembre 2001

25 septembre 2001

sans cause réelle et sérieuse et 100 000 francs de dommages intérêts pour non respect du délai de remise de la lettre de licenciement ainsi que 94 303 francs de dommages intérêts pour légèreté blâmable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c537

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

n'invoque aucun élément de fraude par lequel l'employeur l'aurait conduit à adhérer à une convention d'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi, alors qu'elle était pleinement informée des causes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88958

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

à lui payer la somme de 6000ç pour défaut d'information sur les critères retenus pour l'ordre des licenciements;- de réformer le jugement pour le surplus;- de constater qu'aucun licenciement n'est intervenu

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CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e7

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Or, c'est à la date de la rupture du contrat de travail que doit s'apprécier la cause du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87440

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

Z... conseiller du salarié, nous vous notifions par la présente votre licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb5b

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

demandes : Considérant que le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny étant réformé sur la cause du licenciement, l'ASSEDIC sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b53

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Manifestement la cause du licenciement réside dans les faits d'insubordination reprochés à Mme X...pour avoir refusé d'exécuter les tâches ménagères en dehors de la salle de classe, telles que figurant

Source officielle

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