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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aad
5 octobre 2020
II / Sur le contrat de travail signé le 2 janvier 2003 A / Concernant le licenciement 1 / S'agissant de la cause du licenciement Un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
6253cb76bd3db21cbdd8d8de
9 mars 2011
pour faute grave de Monsieur X... par la Société SPORTFIVE et le requalifiant, - dit ledit licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence : - condamné la Société SPORTFIVE à payer
6253cba2bd3db21cbdd8de83
17 mai 2011
Sur le licenciement A) La cause du licenciement Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, s'il en est requis par le salarié, avant même d'apprécier le caractère réel et sérieux des
6253ca5abd3db21cbdd8acc6
6 mars 2008
Le 14 septembre 2004, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire puis licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 23 septembre 2004 avec dispense d'exécuter
Chambre sociale
697ddd0bcdc6046d476045e5
12 juillet 2025
, - 84 063,20 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 203,16 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement si la faute grave
Pôle 6 - Chambre 11
6162700118eff35429d864bd
19 septembre 2013
réelle et sérieuse justifiant son licenciement économique, - la condamnation de la société MÉTROPOLITAN MODELS à lui payer les sommes de: - 75'130 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de cause
6253ca15bd3db21cbdd89ff5
11 décembre 2007
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des frais irrépétibles.
6253cc36bd3db21cbdd8f7e1
19 mars 2012
Yves : -15 567, 74 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, -1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
6253cccfbd3db21cbdd9153c
13 mai 2014
X... est sans cause réelle et sérieuse et qui a condamné la SA ARTELCOM à lui verser les sommes suivantes : -26 150 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 610, 17 ¿
6253ccd0bd3db21cbdd91543
Monsieur Pierre Arnaud X... est sans cause réelle et sérieuse et qui a condamné la SA ARTELCOM à lui verser les sommes suivantes : -25 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253ccd0bd3db21cbdd9154b
Madame Mary Anne X...est sans cause réelle et sérieuse et qui a condamné la SA ARTELCOM à lui verser les sommes suivantes : -23 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cc3bbd3db21cbdd8f907
25 juin 2012
Par jugement du 24 février 2011, le Conseil de prud'hommes : - DIT et JUGE que le licenciement de Monsieur Léonce X... n'est pas fondé sur la faute grave, - DIT et JUGE le licenciement est sans cause
6e chambre
6034de127d36c608eeb25666
13 septembre 2016
parties l'admettent, une tentative de rupture transigée a eu lieu mais n' a pas abouti -chacune d'elles interprétant en sa faveur cette tentative, pression à son égard et reconnaissance de l'absence de cause
6253c888bd3db21cbdd858a8
25 septembre 2001
sans cause réelle et sérieuse et 100 000 francs de dommages intérêts pour non respect du délai de remise de la lettre de licenciement ainsi que 94 303 francs de dommages intérêts pour légèreté blâmable
6253cadcbd3db21cbdd8c537
19 septembre 2008
n'invoque aucun élément de fraude par lequel l'employeur l'aurait conduit à adhérer à une convention d'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi, alors qu'elle était pleinement informée des causes
6253c987bd3db21cbdd88958
18 octobre 2006
à lui payer la somme de 6000ç pour défaut d'information sur les critères retenus pour l'ordre des licenciements;- de réformer le jugement pour le surplus;- de constater qu'aucun licenciement n'est intervenu
6253c9cbbd3db21cbdd893e7
28 septembre 2007
Or, c'est à la date de la rupture du contrat de travail que doit s'apprécier la cause du licenciement.
6253c91cbd3db21cbdd87440
18 mai 2004
Z... conseiller du salarié, nous vous notifions par la présente votre licenciement.
6253caaabd3db21cbdd8bb5b
22 mai 2008
demandes : Considérant que le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny étant réformé sur la cause du licenciement, l'ASSEDIC sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article
6253ccebbd3db21cbdd91b53
13 octobre 2014
Manifestement la cause du licenciement réside dans les faits d'insubordination reprochés à Mme X...pour avoir refusé d'exécuter les tâches ménagères en dehors de la salle de classe, telles que figurant
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