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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

69d74438cdc6046d479c845b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3197bcdc6046d47a8048a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[O] [C] a indiqué à la cour qu'elle n'intervenait plus aux intérêts de l'appelant et qu'elle n'est pas en mesure de communiquer le nom du confrère qui lui succédera.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

dirigée contre la société Sapeso et mettre hors de cause la société Sapeso ; - juger le droit de réponse irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff9ecdc6046d47579e98

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Si un barème a été utilisé, préciser lequel; dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225938cdc6046d47379e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au non-fonctionnement du portail est causé par : 1) l'inadaptabilité du socle non fixé du moteur avec tablette inadéquat 2) un moteur ne pouvant assurer par sa pose sa fonction 3) l'inadaptabilité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73381cdc6046d4799d732

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Votre décision prise sans concertation avec vos homologues, expose inévitablement notre société à des risques juridiques importants en matière de non-respect de l'égalité de traitement entre collaborateurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e8585ccdc6046d4718c3ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le ministère public a sollicité la confirmation de la décision du premier juge.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail ; - Débouté M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- en pièces 24 et 25 ses courriels adressés le 15 février 2021 à la Direccte et le 22 mars 2021 à la ministre du travail pour évoquer sa situation et sa demande de télétravail non prises en compte

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[L] était également dans le contrat de travail, soumis à une obligation de non concurrence sans montant précisé au titre de la contrepartie financière comme suit « indépendamment de la confiance que sous-entend

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff555cdc6046d4789e061

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La Cour de cassation a précisé que la formulation de réserves trois mois après la prise de possession d'un ouvrage en partie inachevé en présence du paiement de la quasi-totalité du prix ne remet nullement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c28cdc6046d470421ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ledit courrier précise que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes a perçu la somme de 166 102,67 euros à la suite de la vente d'une partie des biens financés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168299cdc6046d47116f9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

avenue au regard de l'article 372 précité.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cela ne permet pas à la cour d'apprécier le non-respect à un PLU précis et d'effectuer l'analyse juridique qu'un expert en bâtiment ne peut pas faire. Par ailleurs, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7529cdc6046d4774d368

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454acdc6046d47451d12

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressée, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administration

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7cd0cdc6046d47042dc8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et les entendre ; ' Examiner et recenser les désordres affectant les 4 immeubles précités ; ' Dire les moyens d'y remédier en précisant pour chacune des méthodes préconisées, ses incidences sur les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc00fcdc6046d47ea1f75

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

nature exacte de certains désordres, ce qui suppose qu'a fortiori en 2014 la cause du désordre lié au défaut d'isolation invoqué ne pouvait être connue.

Source officielle

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