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5 042 résultats pour « cautionnement d'une société civile immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fdbb47c762578938c0fd4fd

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Il s'est donc bien porté caution de cette société et le fait d'avoir indiqué « [F] [K] » est sans effet sur la validité de l'acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e7

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Le remboursement de ces deux prêts a été garanti par un cautionnement de la société CNP Caution (ci-après CNP), intervenue aux deux actes de prêt.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677e9e

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Le jour même, la société Sogelease France informait les deux cautions solidaires de sa déclaration de créance auprès du mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba60ea6533065f551eb4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Salini Immobilier et la société EA TP ; Déboute la société Salini Immobilier de l'ensemble de ses demandes ; Déboute la société [P]-Yang-Ting, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Groupe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Labini ), société anonyme de droit chypriote, se présente comme étant une société spécialisée dans le secteur de la location de terrains et d'autres biens immobiliers, et précise être amenée, dans le

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e184525a73d43aa4ae13b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9326d9e13277d6e3890

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

l'exécution forcée; - condamné les cautions et la société [B] au paiement d'une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les cautions et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e30

Appel

13 février 2006

13 février 2006

FAITS ET PROCEDURE Chantal X... s'est portée caution solidaire et hypothécaire des engagements souscrits par une société EMCB à l'égard de la Caisse Régionale de Crédit Agricole dans le cadre d'un prêt

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

* * * * * Par acte notarié en date du 13 octobre 2006, la société anonyme Le Crédit Lyonnais (la banque) a consenti à la société civile immobilière Jt (la société) un prêt d'un principal de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6708bfed445a086e2bceda0d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Indiquant à titre liminaire que l'opération financée n'était pas de nature risquée pour l'emprunteur et les cautions, s'agissant d'un prêt immobilier aux fins d'acquisition et d'aménagement d'un logement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149626e046654dc50c91

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[N] [R] et Mme [X] [I] épouse [R] se sont portés cautions personnelles et solidaires de la société [L] et solidairement entre eux à hauteur de 25 % de l'encours du prêt dans la limite de 7 187,50 euros

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa558c601f0831899173c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

2009 n'est pas probant car il a été établi le 2 mai 2011, postérieurement à l'engagement de caution, - le prêt immobilier souscrit auprès de la société Crédit Immobilier de France a pour débiteur la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61635de7683f470e3416dc41

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Il fait valoir que la promesse de vente faisait obligation à la société Kaufman et Broad d'obtenir une caution garantissant l'indemnité d'immobilisation dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été notifié aux cautions le 31 août 2016.

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CA

3ème chambre A

6974a062cdc6046d47897537

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société intimée réplique qu'elle ne vient pas aux droits de la société SALM mais que cette société a changé de dénomination sociale pour devenir la société Schmidt Groupe en 2016, sans changement de

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CA

1ère Chambre

60326d7d098a34a204d6f23f

Appel

5 février 2018

5 février 2018

Les parts sociales de cette société ont été cédées au prix de 1 euro le 02 décembre 2010 à la société BB INVESTISSEMENT créée par [J] [J], fils des saisis, et par sa mère [H] [W], épouse [S] [J].

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CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59406

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Le prêt était notamment garanti par le 'cautionnement' hypothécaire de la SCI [O] la chaudière (la SCI [O]) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à [Localité 4].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d687ca18b0008e5828d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La valeur nette du patrimoine immobilier de la caution à l'époque de la souscription de son engagement peut donc être estimée à 32 000 euros. Sur cette fiche de renseignement, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f8

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

d'euros des biens détenus par plusieurs de ses sociétés au sein d'un pôle immobilier et ce, même en tenant compte de ses engagements de caution antérieurs qu'il n'avait pas révélé à la BECM, elle s'oppose

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ou omissions, - il n'y a pas lieu de tenir compte des engagements de la société civile immobilière de l'appelante qui ne l'engagent pas personnellement ; l'appelante se contente d'affirmer sans le démontrer

Source officielle

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