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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fdbb47c762578938c0fd4fd
7 février 2019
Il s'est donc bien porté caution de cette société et le fait d'avoir indiqué « [F] [K] » est sans effet sur la validité de l'acte.
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e7
19 mars 2020
Le remboursement de ces deux prêts a été garanti par un cautionnement de la société CNP Caution (ci-après CNP), intervenue aux deux actes de prêt.
4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677e9e
22 mai 2020
Le jour même, la société Sogelease France informait les deux cautions solidaires de sa déclaration de créance auprès du mandataire liquidateur.
Pôle 4 - Chambre 6
67f0ba60ea6533065f551eb4
4 avril 2025
Salini Immobilier et la société EA TP ; Déboute la société Salini Immobilier de l'ensemble de ses demandes ; Déboute la société [P]-Yang-Ting, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Groupe
Pôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
Labini ), société anonyme de droit chypriote, se présente comme étant une société spécialisée dans le secteur de la location de terrains et d'autres biens immobiliers, et précise être amenée, dans le
1ère Chambre
677e184525a73d43aa4ae13b
7 janvier 2025
de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est
4ème chambre commerciale
6260f9326d9e13277d6e3890
20 avril 2022
l'exécution forcée; - condamné les cautions et la société [B] au paiement d'une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les cautions et
6253c94dbd3db21cbdd87e30
13 février 2006
FAITS ET PROCEDURE Chantal X... s'est portée caution solidaire et hypothécaire des engagements souscrits par une société EMCB à l'égard de la Caisse Régionale de Crédit Agricole dans le cadre d'un prêt
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e1
17 janvier 2023
* * * * * Par acte notarié en date du 13 octobre 2006, la société anonyme Le Crédit Lyonnais (la banque) a consenti à la société civile immobilière Jt (la société) un prêt d'un principal de
6708bfed445a086e2bceda0d
10 octobre 2024
Indiquant à titre liminaire que l'opération financée n'était pas de nature risquée pour l'emprunteur et les cautions, s'agissant d'un prêt immobilier aux fins d'acquisition et d'aménagement d'un logement
Chambre civile 1-2
677e149626e046654dc50c91
[N] [R] et Mme [X] [I] épouse [R] se sont portés cautions personnelles et solidaires de la société [L] et solidairement entre eux à hauteur de 25 % de l'encours du prêt dans la limite de 7 187,50 euros
3ème chambre A
651fa558c601f0831899173c
5 octobre 2023
2009 n'est pas probant car il a été établi le 2 mai 2011, postérieurement à l'engagement de caution, - le prêt immobilier souscrit auprès de la société Crédit Immobilier de France a pour débiteur la
1ère chambre civile B
61635de7683f470e3416dc41
28 juin 2011
Il fait valoir que la promesse de vente faisait obligation à la société Kaufman et Broad d'obtenir une caution garantissant l'indemnité d'immobilisation dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été notifié aux cautions le 31 août 2016.
6974a062cdc6046d47897537
22 janvier 2026
La société intimée réplique qu'elle ne vient pas aux droits de la société SALM mais que cette société a changé de dénomination sociale pour devenir la société Schmidt Groupe en 2016, sans changement de
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
Les parts sociales de cette société ont été cédées au prix de 1 euro le 02 décembre 2010 à la société BB INVESTISSEMENT créée par [J] [J], fils des saisis, et par sa mère [H] [W], épouse [S] [J].
13e chambre
603716895420beb0cbe59406
11 juin 2015
Le prêt était notamment garanti par le 'cautionnement' hypothécaire de la SCI [O] la chaudière (la SCI [O]) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à [Localité 4].
Chambre Commerciale
65a23d687ca18b0008e5828d
11 janvier 2024
La valeur nette du patrimoine immobilier de la caution à l'époque de la souscription de son engagement peut donc être estimée à 32 000 euros. Sur cette fiche de renseignement, M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f8
22 mai 2019
d'euros des biens détenus par plusieurs de ses sociétés au sein d'un pôle immobilier et ce, même en tenant compte de ses engagements de caution antérieurs qu'il n'avait pas révélé à la BECM, elle s'oppose
660f94f2a40f8b0008cb73b1
4 avril 2024
ou omissions, - il n'y a pas lieu de tenir compte des engagements de la société civile immobilière de l'appelante qui ne l'engagent pas personnellement ; l'appelante se contente d'affirmer sans le démontrer
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