CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de1c
17 mai 2011
du fonds de commerce, comme n'exigeant pas l'accord du bailleur, car il était prévu en page 3 de l'acte que " la présente cession excluait la cession de la clientèle " et en page 8 " qu'elle n'emportait
7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa version applicable compte tenu de la date de la cession en cause, relatif aux cessions de titres par les dirigeants à l'occasion
Pôle 5 - Chambre 8
6162a32a36ab09eb9a2fd84e
6 novembre 2012
Le prix de cession des titres STL a été ramené à 4 337 340 € compte tenu de la modification du périmètre de la cession.
60321db8e3fccb551a8d3946
12 avril 2018
Suivant ordonnance en date du 23 septembre 2016, celui-ci a fait droit à cette demande et autorisé la cession de gré à gré à M [N] moyennant le prix de 250 000 euros net vendeur, outre les frais, droits
1ère chambre civile B
6163c2c31a5f0a71dc3c91df
30 mars 2010
Il expose également que l'accord de principe qu'il a donné sur un réinvestissement est postérieur à la cession et n'a donc pas pu déterminer la société SUPERGA LUX à consentir à la cession.
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
616337ee06e11dac7d76d11a
6 juin 2011
[V] signer les actes de cession en lieu et place de la société que celui-ci avait constituée pour assurer l'exploitation du fonds dont le bail commercial a été résilié.
6163b52e1669d540ac7baa75
31 mai 2010
LES DES et la promesse de cession du 8 septembre 1999 validée désormais sans exception ni réserve par Monsieur [Y] [D], lors de l'acte de cession du 6 mars 2008, - de constater que par un acte subséquent
6253cab6bd3db21cbdd8bd26
6 mai 2008
Cette cession intervenant avant le commencement de la neuvième année suivant l'achèvement des travaux d'amélioration et d'agrandissement effectués par le vendeur celui- ci devant reverser une partie de
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c5
11 avril 2024
[H] devant le tribunal de commerce de Guéret aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de cession de parts sociales passé le 07 janvier 2013 au motif prix du caractère dérisoire du prix de cession
13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d5c
26 janvier 2021
Il soutient que la nullité de la cession, exclusivement due au fait que M.
Pôle 5 - Chambre 9
651fa5a3c601f08318991884
5 octobre 2023
la part du cédant que celui ci n'aurait pas délivré.
12e chambre section 2
60332e322ee8579f541427a3
12 septembre 2017
[L] [F] au concluant à l'occasion de la signature de l'acte de cession du 9 novembre 2000, - constatant que l'acte de cession du 9 novembre 2000 était contredit par cet acte en blanc, - constatant que
12e chambre
6034c7dda7cca0b2a500da6a
27 septembre 2016
Certes le mail du 28 juin 2010 de [V] et [L] pour la société KAPS DEVELOPPEMENT et celui en retour du 29 juin 2010 de Monsieur [N] [E] montrent que celui-ci est d'accord pour acheter en son nom avec faculté
Chambre 1-1
67ef73374fc2fb864ebd1d08
2 avril 2025
Ainsi, le tribunal a considéré que cette perte de chance avait entraîné celle d'obtenir la cession du fonds de commerce à un loyer moindre que celui exigé par la bailleresse en 2017, qui serait justement
6163de20e9a173d6d859cd6d
1 décembre 2009
cette situation, Messieurs [B] ont, le 12 juillet 2007, informé les cédants de leur intention de faire jouer la clause de révision du prix de cession et de ne pas régler le solde de celui-ci.
Chambre commerciale
631834bb0876004f131a5fad
6 septembre 2022
date de cession et que M.
1re chambre civile
62ce631f9a20ce9fcf12687f
12 juillet 2022
[T] ne pouvait plus ni renoncer à la cession des actions, ni refuser la vente de l'immeuble.
6163e0f8925cfde126683776
2 mars 2010
, pour que les cessionnaires décident d'accepter la cession, en pleine connaissance de cause' ; que la liquidation judiciaire de la société, dénommée depuis la cession litigieuse 'Au Martroy', a été prononcée
6253caf0bd3db21cbdd8c7e6
17 janvier 2008
ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la S. A. R. L.
Page 21 sur 921