Il expose que, dans le dispositif, alors que la décision rendue déclarait irrecevable la demande de sursis à statuer, il a été omis de statuer sur sa demande de confirmation de l'ordonnance dont appel.

Par jugement contradictoire du 25 mars 2011, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal suite à la plainte déposée par la société SOUFFLET auprès du

B présente ses écritures en son nom, en se prévalant de sa qualité de chef de l'établissement du Sacré Cœur de Saint-Jean-de-Moirans, et non au nom de cet établissement.

;   A titre subsidiaire, - débouter la Société Bcd [Localité 1], de ses demandes indemnitaires formulées sur des valorisations de divers chefs de préjudice non contradictoires et sans relation avec

du 9 septembre 2010, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'appel interjeté contre le jugement du 21 janvier

de Grande Instance d'Evry est territorialement compétent ; infirmer cette même ordonnance en ce qu'elle a ordonné le sursis à statuer ; dire n'y avoir lieu à ordonner un quelconque sursis à statuer

sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action pénale.

à statuer jusqu'à l'audience du 5 juillet 2007, et il observe que le jugement du 30 juillet 2007 s'est fondé sur une pièce non communiquée et non débattue.

Ils forment appel incident du jugement en ce que celui-ci a sursis à statuer sur leur préjudice, en soutenant que ce sursis ne se justifie plus depuis le prononcé du non-lieu et qu'il est illusoire au

C'est au regard de cette priorité qu'il sera répondu aux demandes de sursis à statuer  Sur les demandes de sursis à statuer En considération de ce qui précède, les demandes de sursis à statuer dans

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2023. Motifs : Sur le sursis à statuer L'appelante'sollicite le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.

Le 4 mai 2021, M. et Mme [S] ont relevé appel des chefs de jugement relatifs au bornage et frais et honoraires de l'expert, à l'exclusion des chefs de jugement relatifs au sursis à statuer ordonné pour

déféré en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer la somme de 36524 € à titre de congés payés, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a sursis à statuer sur la demande de requalification de sa prise

2025 SURSIS à STATUER Syndic. de copro.

Par jugement du 7 mars 2019, le tribunal correctionnel de Guéret a renvoyé M. [P] [L] des fins de la poursuite engagée contre lui par le Ministère public du chef du délit d'abus de confiance.

Par conclusions d'incident notifiées le 2 mai 2023, le GDS Bretagne a saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incompétence et subsidiairement de sursis à statuer et de renvoi de l'affaire devant

Ce chef du jugement sera dès lors confirmé. Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'appelante sera condamnée à payer la somme de 1 500 euros. PAR CES MOTIFS Déboute M.

[L] et Mmes [U] et [P] ont relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs sauf le rejet du sursis à statuer et de la fin de non-recevoir.

A la suite d'un sursis à statuer prononcé le 14 janvier 2021, l'affaire a été rétablie sous le n° RG 22/03754.

Sur la demande de sursis à statuer L'agent judicaire de l'Etat a sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la communication du dossier pénal et du casier judiciaire de la requérante.