application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 février 2018, en audience publique, l'avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant

D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2022, en audience publique, l'avocat des appelants et le ministère public

Si la requérante justifie d’une activité professionnelle exercée en qualité d’agent de service par des contrats sur les périodes d’avril à octobre 2023 auprès des sociétés Nocéa Propreté et Services, Clinitex

public le 20 octobre 2009 ; Sur quoi : Considérant que la signification par le ministère public de conclusions nouvelles une semaine avant la date de l'ordonnance de clôture ne constitue pas

public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Pons-Serradeil pour la commune

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Pons-Serradeil pour la commune

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Pons-Serradeil pour la commune

ne fait aucunement mention d'une quelconque communication au ministère public.

publiques consacrés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

, l'avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de la ministre des armées du 13 octobre 2020 portant radiation de son inscription au tableau d'avancement, d'enjoindre à la ministre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massiou, rapporteure, - et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...

services extérieurs (…) ; / – les charges diverses d'exploitation (…) ».

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

services extérieurs (…) ; / – les charges diverses d'exploitation (…) ».

par le Premier ministre.