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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a559
19 mars 2007
-A..., dans lequel seront inclus, avec attribution en pleine propriété à Madame A..., les sommes et actions ci-dessus mentionnées, outre les deux biens immobiliers situés en Espagne et en Suisse et le
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
Vos actes ont aussi dénaturé l'application d'une clause de prix envisagée par vos services'.
1ère Chambre section B
69739d3ccdc6046d47701a43
15 janvier 2026
Sur l'attribution à titre préférentiel à M. [UW] [GT] de l'immeuble sis à [Localité 16], [Adresse 18] M.
6253ca8bbd3db21cbdd8b513
3 avril 2008
MCS / FD MINUTE No 08 / 0400 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE
6253cc97bd3db21cbdd909b8
10 septembre 2013
Une ordonnance de non conciliation était rendue le 12 juillet 2012 et fixait les mesures provisoires suivantes : - attribution du domicile conjugal à l'époux, - attribution des véhicules à l'époux, -
Pôle 4 - Chambre 3
65321b049e4ea48318f5ae05
19 octobre 2023
Devant la cour, Mme [N] [R] justifie de la signature d'un bail avec une société d'HLM le 30 décembre 2019, faisant suite à une commission d'attribution du 17 décembre 2019.
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
D'autre part, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement
5e Chambre
5fd9d52fdec8b80f980c0c63
14 novembre 2019
FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE [P] [V] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 du recteur de l'académie de Lyon portant tableau
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc038d0ccf000877e57f
22 janvier 2024
survivant en cas de décès de l'assuré consécutivement à sa maladie professionnelle.
Pôle 4 - Chambre 4
6162ab455c00de021c93d56a
3 janvier 2012
[R] et de tout occupant de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner conjointement et in solidum M. et Mme [F] à délivrer gratuitement à M.
6253caa8bd3db21cbdd8bab1
28 avril 2005
M...à charge pour lui de payer l'intégralité du passif vérifié fixé à un montant de 248. 380. 257 FCP.
6253c9fbbd3db21cbdd89b90
20 septembre 2007
Par acte en date du 6 février 2001, Mme Jacqueline A... a fait assigner son conjoint en divorce.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb84ce39eb42632c7ba291
28 février 2019
[K] [A] et de Mme [M] [O] mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant, sont issus deux enfants : [A] et [J].
3ème chambre famille
6629f365dc6faf0009588893
24 avril 2024
, mais ayant été intégralement financé par un crédit assumé par le concluant avec ses fonds propres et après la date de jouissance divise.
Pôle 1 - Chambre 2
6163d5b5c8005eb80ab945de
20 janvier 2010
Le protocole stipulait : "Dans cette hypothèse, [I] [J] s'engage à racheter l'intégralité de la participation de [G] [T] ou à faire acquérir par la société ladite participation dans le cadre d'une réduction
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Le syndicat des employés et cadres C.G.T-Force ouvrière des organismes de sécurité sociale et allocations familiales de Paris et le syndicat UGICT-CGT des personnels de direction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
6253c8a3bd3db21cbdd85d58
19 mars 2002
Tharreau et la société Finta Technologies, reprenant l'intégralité des termes du mémoire déposé le 21 décembre 2001, M.
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