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753 résultats pour « clause d'attribution intégrale au conjoint survivant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01026_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a559

Appel

19 mars 2007

19 mars 2007

-A..., dans lequel seront inclus, avec attribution en pleine propriété à Madame A..., les sommes et actions ci-dessus mentionnées, outre les deux biens immobiliers situés en Espagne et en Suisse et le

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vos actes ont aussi dénaturé l'application d'une clause de prix envisagée par vos services'.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

69739d3ccdc6046d47701a43

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'attribution à titre préférentiel à M. [UW] [GT] de l'immeuble sis à [Localité 16], [Adresse 18] M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b513

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

MCS / FD MINUTE No 08 / 0400 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909b8

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Une ordonnance de non conciliation était rendue le 12 juillet 2012 et fixait les mesures provisoires suivantes : - attribution du domicile conjugal à l'époux, - attribution des véhicules à l'époux, -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65321b049e4ea48318f5ae05

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Devant la cour, Mme [N] [R] justifie de la signature d'un bail avec une société d'HLM le 30 décembre 2019, faisant suite à une commission d'attribution du 17 décembre 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

D'autre part, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52fdec8b80f980c0c63

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE [P] [V] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03481_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 du recteur de l'académie de Lyon portant tableau

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc038d0ccf000877e57f

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

survivant en cas de décès de l'assuré consécutivement à sa maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162ab455c00de021c93d56a

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

[R] et de tout occupant de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner conjointement et in solidum M. et Mme [F] à délivrer gratuitement à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab1

Appel

28 avril 2005

28 avril 2005

M...à charge pour lui de payer l'intégralité du passif vérifié fixé à un montant de 248. 380. 257 FCP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b90

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Par acte en date du 6 février 2001, Mme Jacqueline A... a fait assigner son conjoint en divorce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb84ce39eb42632c7ba291

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[K] [A] et de Mme [M] [O] mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant, sont issus deux enfants : [A] et [J].

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6629f365dc6faf0009588893

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, mais ayant été intégralement financé par un crédit assumé par le concluant avec ses fonds propres et après la date de jouissance divise.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163d5b5c8005eb80ab945de

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Le protocole stipulait : "Dans cette hypothèse, [I] [J] s'engage à racheter l'intégralité de la participation de [G] [T] ou à faire acquérir par la société ladite participation dans le cadre d'une réduction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu la procédure suivante : Le syndicat des employés et cadres C.G.T-Force ouvrière des organismes de sécurité sociale et allocations familiales de Paris et le syndicat UGICT-CGT des personnels de direction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00044_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d58

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Tharreau et la société Finta Technologies, reprenant l'intégralité des termes du mémoire déposé le 21 décembre 2001, M.

Source officielle

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