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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6df
19 octobre 2011
*********** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 20 Juin 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude
1re Chambre B
61625c89d64a6b1f51487659
27 mars 2014
Les appelants soutiennent que la clause résolutoire n'était donc pas acquise à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 2
60360ac126cfde6f73021c3d
7 janvier 2016
- déclarer que cette clause ne lui est pas opposable, - à titre subsidiaire, constater que le GIE ISS SERVICES n'établit pas qu'il a violé la clause de non-concurrence, - condamner le GIE ISS SERVICES
4eme Chambre Section 2
6520f6acbb275d83183a3db8
6 octobre 2023
[U] d'autres salariés ont été soumis à une clause de non-concurrence.
Sociale E salle 4
681306a48cc74354d664747f
25 avril 2025
Par jugement du 11 décembre 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour statuer sur la clause de non-concurrence, a débouté le salarié de sa demande au titre de la clause de non-concurrence
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6878871ae2f36c9774d808a4
16 juillet 2025
Il sollicite le prononcé [H] sa nullité. 22 - La société objecte pour l'essentiel que la clause litigieuse n'est pas une clause d'exclusivité au sens strict du terme mais une clause qui stipule uniquement
2ème CH - Section 1
659f9a873328fa00087a2752
9 janvier 2024
- juger que le jeu de la clause résolutoire est acquis de l'ensemble de ses chefs.
2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b6
4 janvier 2023
Son bailleur, la SCI Lasserre(la SCI), lui reproche d'utiliser de façon intempestive et répétée des places de parking qui ne lui sont pas réservées et d'occuper la voie réservée aux pompiers.
11e Chambre A
6035bdc41f79b32540d95337
8 mars 2016
Invoquant un manquement grave à ses obligations, du fait de l'absence de signification de l'acquisition du fonds de commerce et du retard répété dans le paiement des loyers, la SCI 2005 a fait assigner
5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1ef
2 juillet 2025
La société Astoria démontre ainsi que la société Pub gallery a, de manière répétée, manqué à ses obligations contractuelles.
Chambre 1-8
659f94553328fa00087a2461
10 janvier 2024
Par jugement réputé contradictoire rendu le 22 février 2021, le tribunal a : - constaté la résiliation du bail à la date du 10 mars 2019 par l'effet de la clause résolutoire, - condamné solidairement
19e chambre
615e0ddcc25a97f0381f4ffb
20 novembre 2014
Par avenant du 1er janvier 2006, les parties ont signé un document intitulé ' clause de non concurrence à validité permanente ' interdisant à monsieur [Z] [E] de démarcher à l'issue de son contrat de travail
Chambre 2 A
6974a3decdc6046d4789b019
22 janvier 2026
modifié ladite clause selon un avenant du 5 novembre 2009.
Pôle 6 - Chambre 8
61635153a2ead9ed860b6f59
16 juin 2011
En procédant à un changement des conditions de travail en lien avec l'exécution d'une clause de mobilité, l'employeur soutient n'avoir fait qu'exercer son pouvoir de direction.
12e chambre
5fdcc5b8cbb9743156713d7c
30 octobre 2018
Vu les dernières conclusions notifiées le 31 août 2018 au terme desquelles la société FDL 1 demande à la cour de : A titre principal : - Dire que la clause la clause d'indexation prévue
Pôle 4 - Chambre 3
679331c731df9338379d26d5
23 janvier 2025
Par jugement contradictoire entrepris du 10 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Ivry-sur-Seine a ainsi statué : Prononce la suspension des effets de la clause
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00535_20230706
6 juillet 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a9b9b3c8605deec2023
25 janvier 2023
Elle demande par ailleurs l'infirmation du jugement, que la clause de non-concurrence soit déclarée licite, à titre subsidiaire, la réduction du champ territorial de cette clause aux secteurs de l'Ile
Pôle 1 - Chambre 5
6896d720fd8bd33bb83ea50d
8 août 2025
[K] [U] et Mme [T] [F] [U], - Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juillet 1956 entre M. [B] [U], aux droits duquel viennent M.
Chambre 1-1
5fdb5e930c31103c9795d9f5
19 mars 2019
Il a donc retenu l'existence de vices cachés et écarté la clause de non garantie prévue dans l'acte de vente.
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