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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
64a7afb43bcaf505db69648d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, qui dispose: 'I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65aa2999a34ad10008581bad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur ce Sur l'application des dispositions du code de la consommation Selon les dispositions du code de la consommation, dans leur version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2021, et notamment
Source officielle6ème Chambre
65b363241d7564000872df3c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
plus régie par cet article mais par l'article L.121-18-1 du code de la consommation, de même que l'article L.616-1 du code de la consommation relatif à la médiation, lequel n'était pas encore en vigueur
Source officielle6ème Chambre
63b7cceb6b63637c907b7b2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il expose ainsi que les dispositions du code de la consommation nécessaires, ne figurent pas sur le contrat, et notamment l'article L 111-1 du code de la consommation, visant les caractéristiques essentielles
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94151
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Elle souligne enfin que, même s'il était retenu que le code de la consommation était applicable au litige, elle ne serait pas forclose en ses prétentions.
Source officielle1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a17
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de prêt immobilier aux dispositions du code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils invoquent le non-respect des dispositions du code de la consommation, au visa des articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation, en faisant valoir la désignation imprécise de la nature et des
Source officielle3ème chambre A
696101f4cdc6046d47bf0901
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société Wiismile fait valoir que : - l'article L. 221-3 du code de la consommation ne s'applique pas en l'espèce ; le code de la consommation exclut la prestation fournie du droit à rétractation ;
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a78
11 février 2003
11 février 2003
de la Consommation, Monsieur Patrice X..., indique que celle-ci n'a pas respecté l'obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 311-9 du Code de la Consommation ; Mais considérant que l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2719
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il a rappelé que l'article L. 312-38 du code de la consommation faisait obstacle à la capitalisation des intérêts.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3ee8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle1ere Chambre
63465938c024d1adffef7544
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2022 sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation et 554 du code de procédure civile, régulièrement signifiées le 4 mars suivant aux
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6482c458203255d0f8d8dcd3
6 avril 2023
6 avril 2023
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e49
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Fabien X... conteste le jugement en ce qu'il a été considéré que les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Consommation ne pouvait s'appliquer au motif que l'objet du prêt était professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877c1
27 juin 2005
27 juin 2005
de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : "irrémédiablement compromise" au sens de l'article L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb95879
9 novembre 2017
9 novembre 2017
- dire que le groupe de consommateurs au sens de l'article L.423-3 du code de la consommation sera constitué de l'ensemble des locataires qui se sont vus appliquer en tout ou partie ladite clause
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
696a5a06cdc6046d478a120b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ayant créé l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2, du code de la consommation, que constitue
Source officielleAvis
CADA:20160929
31 mars 2016
31 mars 2016
suivants relatifs à des frais d'électricité dont le montant de 5863 euros est contesté par le demandeur : 1) les factures annuelles de fourniture d'électricité en fonction de l'énergie effectivement consommée
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b3b
10 décembre 2003
10 décembre 2003
Appelante de cette décision, la SA COVEFI demande à la Cour de dire que le Tribunal n'avait le pouvoir de soulever d'office ni un moyen tiré des articles L 311-1 et 99 du Code de la Consommation ni un
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90094
14 décembre 2012
14 décembre 2012
, et que notamment le délai de forclusion prévu par l'article L311-37 du code de la consommation ne permet pas d'attribuer force exécutoire à un protocole d'accord portant sur le solde débiteur d'un compte
Source officiellePage 21 sur 2429