Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 9.

CULTURE COMMUNICATION ...

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

L'administration ne peut refuser la communication d'un document au seul motif qu'il comporterait une mention couverte par l'un de ces secrets.

générale de la SCI JNM ayant pour ordre du jour : * l'examen des comptes sociaux depuis la dernière assemblée générale, * le compte-rendu de sa gestion par le gérant avec l'établissement d'un rapport écrit

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'entretien préalable dont a bénéficié M.

La revendication 1 est ainsi rédigée : « Terminal pour l'établissement de communications, les communications étant des diffusions à l'intérieur d'un groupe d'utilisateurs, un utilisateur du terminal appartenant

de VELLES joignant son pont privé et la voie communale no7 sur la commune de VELLES qu'il sera autorisé à clore ; - juger en conséquence que cette commune n'est titulaire d'aucun droit sur le chemin en

Lors de l'entretien préalable du 2 juillet 2008 il lui a été reproché les communications écrites des 8, 19 et 24 mai 2008.

a demandé à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le fondement de l'article L. 2312-4 du code de la défense, de déclassifier et de communiquer

Elle a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de communication de pièces le 10 janvier 2020.

La SCP [H] [T], en sa qualité de liquidateur de la société Dynamique Système Communication a interjeté appel du jugement le 15 décembre 2021.

Il ressort de l'analyse des écrits de M.

B..., à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Or il ressort des pièces communiquées par EDF qu'ont été communiqués des documents suffisants permettant de répondre à cette demande, par la mise à disposition du guide de la rémunération globale de la

SUR CE ; A)-SUR LA COMMUNICATION DE PIECES : Madame Irène X... épouse Y... a communiqué aux débats, selon bordereaux de communication de pièces du 29 août 2007, de multiples documents selon le

à l'autorité territoriale préalablement à sa décision ou qui auraient été établis ou analysés postérieurement à celle-ci, dès lors qu'ils éclairent cette situation.

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure