En l'état, l'autorité préfectorale s'est désistée de son appel. Il convient en conséquence de constater ce désistement.

, en distinguant, s'il y a lieu, entre les hypothèses (remise en état à neuf ; remise en état à la valeur vénale) susmentionnées o autoriser toute partie à faire exécuter à ses frais avancés et pour le

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 136 , 12 pages) Numéro d'inscription

les avocats de la cause qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre sont autorisés à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties pour

de Mme [S] [W] née [N], appelante, déposées le 26 février 2025 ; Vu les conclusions d'incident de l'intimée, Mme [H] [F], déposées le 15 mai 2025 aux fins de radiation ; Vu les conclusions en réponse

BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M.

et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

au fond des parties.

[O], sous réserve du compte d'administration et des droits et créances qui seront déterminés au profit de chacune des parties, - autoriser tout copartageant à faire visiter par l'huissier de son choix

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 134 , 11 pages) Numéro

et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

DÉBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, Mme PAYEN, Conseillère, a été entendu en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions, Puis l'affaire a été mise en délibéré

la charge de ses frais irrépétibles, Et, en conséquence, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause et les parties à l'audience

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 23 juin 2025 pour une réinscription au rôle, Mme [J] [W] épouse [Q] demande à la cour

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 7 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Les parties s'étant rapprochées, le 3 décembre 2025, la société FORAIX'O s'est désistée de son appel qui était pendant devant la cour d'appel de CHAMBERY.

Par conclusions du 23 avril 2025, la Caisse d'Epargne demande à la cour de débouter M.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 5 février 2024, M.