conclusions.

Il a, en outre, demandé à la société requérante le paiement d'une somme de 92 430,47 euros TTC représentant la part de sa créance non apurée par voie de compensation (191 234 euros - 98 803,53 euros).

[C] exerce une activité agricole, en nom propre ou même du chef de la SAS Bergerie de la Roussière au moment de la conclusion du contrat, qu'ainsi les conditions du bail à ferme ne sont pas remplies,

D'autre part, à l'appui de la demande de visa présentée pour H C, a été produite, pour établir son identité et le lien familial avec M.

Le décompte produit permet de calculer la date du premier incident de paiement non régularisé post réaménagement du contrat, après prise en compte des prélèvements revenus impayés et imputation des paiements

Par ailleurs, il ressort d'un jugement de délégation d'autorité parentale rendu le 20 mai 2020 par le tribunal de grande instance de Bangui, produit à l'appui de leur demande de visa par les intéressées

[B] (non produit) se rapportant à un recours interne à l'encontre de la décision de refus de certification.

Il a exposé ses difficultés à apurer sa situation, ayant appris le décès de M.

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, sans que la circonstance que le salarié

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Pour procéder au classement litigieux, l'administration s'est notamment appuyée sur l'Etude de localisation et de hiérarchisation des risques naturels sur la cote viticole, produite par la société IPSEAU

La salariée a contesté la mise à pied disciplinaire par courrier non daté rédigé comme suit (pièce n° 7 de l'intimée) : "En date du 25 juin 2021, j'ai appris être mise à pied de deux journées pour des

En outre, la substitution à la base légale erronée du pouvoir général dont dispose le préfet de régulariser ou non la situation d'un étranger n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie dont

, si elle porte le nom de L.

pouvoir, l'arrêté du 27 juin 2018 du directeur du service appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques portant radiation des cadres de M.

Elle produit à l'appui de ses dires, un avenant à l'acte de mariage établi le 17 octobre 2006 sur témoignage de leur fils D ayant pour objet de rectifier les noms des deux mariés, un extrait du livret

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions de la société Avitair présentées à ce même titre.

A l'appui de ses écritures, M.

Aux termes de ses conclusions du 13 mars 2018, Madame Y... demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission

Le salarié soutient également mais sans en rapporter la preuve, que quelques mois après en août 2008 il a appris que les non grévistes avaient perçu un prime mensuelle de 164 € (affectés au verger) ou