[M] puisse obtenir l'agrément d'y exercer son activité d'assistant familial et qu'ils avaient donc connaissance de la construction illégale.

de l'état de cessation des paiements, et non à cette dernière d'établir qu'elle n'en avait pas connaissance.

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Le 18 janvier 2002 Madame Y... et l'UDAF ont régulièrement relevé appel de cette décision.

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29/10/2007 ARRÊT No NoRG: 06/04797 OC/EKM Décision déférée du 26 Septembre 2006 - Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS - 05/00445 Mme BERGOUNIOU SARL SOCIETE K BOIS

BRIVE-LA-GAILLARDE CEDEX NON COMPARANTE Madame Fatima Z..., demeurant ...

[C] [J] demande à la cour de : - Confirmer la décision rendue par le conseil de prud'hommes d'Alès du 2 juin 2023 en ce qu'elle a : - Dit les actions des requérants recevables et non prescrites -

Il a reçu signification des conclusions de l'appelante par acte remis le 10 juillet 2025 dans les mêmes formes.

6ème chambre sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur BALLOUHEY, X..., ASSISTE de Madame Y..., Greffier, LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE UN R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM