Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

- un second dispositif devenu pérenne à la suite d'une consultation des instances représentatives du personnel, pendant une durée globale garantie de 8 mois.

Il soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement a été présentée par une personne incompétente ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur le projet de licenciement ;

, au profit de M.

ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel () ".

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien. / 5.

pas de "gestes répétitifs des deux membres supérieurs et de gestes de manutention".

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Vu la réponse au moyen d'ordre public produite par le préfet de Maine-et-Loire, enregistrée le 8 novembre 2023.

Y..., comme son épouse, ont profité de la clientèle attirée par la réputation de l'Hôtel ..., en détournant partie de ladite clientèle au profit de leurs intérêts personnels en proposant à cette clientèle

Il ressort des constations qui précèdent que Mme Betty Z..., comme son époux, ont profité de la clientèle attirée par la réputation de l'Hôtel ..., en détournant partie de ladite clientèle au profit de

Grande Instance de LILLE REF : MZ/VC APPELANTE Madame [I] [X] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3] (80000) Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bernard FRANCHI, membre

Nous avons consulté les membres du Comité Social et Economique le vendredi 13 mars 2020 qui ont acté l'absence de reclassement possible compte tenu des préconisations de la médecine du travail.

. (…) Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent. ».

Par suite, le CSE, qui a été informé et consulté, pouvait se prononcer en toute connaissance de cause sur l'opération projetée et ses modalités d'application ainsi que sur le projet de licenciement collectif

Le docteur [R] a déposé son rapport d'expertise le 12 décembre 2023 et conclut : 'Au moment de la demande, au vu des constatations cliniques notées par le neurologue, M.

; - elle est fondée sur une consultation irrégulière du fichier du traitement des antécédents judiciaires dès lors que ce fichier n'a pas été consulté par une personne individuellement désignée et spécialement

En troisième lieu, si les appelantes soutiennent que les représentants du personnel n'ont pu se prononcer précisément sur l'opération projetée et rendre un avis éclairé compte tenu des informations qui

. [] / Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent ".

Z... a été projeté sur un rocher, le véhicule a été détruit et M. Z... a été blessé.