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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
, ainsi que les modalités suivant lesquelles la base d'imposition qui lui a été assignée à raison de cet établissement a été déterminée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
et des bases d’imposition.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Coulerins a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés
5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
en France en vertu des articles 14 et 15 de la convention bilatérale applicable ; - dès lors qu'il a déclaré ses revenus en Algérie, une imposition en France conduirait à une double imposition ; -
2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
Ce tableau comprend, pour chaque facture ou document d'importation, les informations suivantes : (…) La demande est accompagnée de la copie des factures ou documents d'importation lorsque la base d'imposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values ", que " les impôts actuels auxquels s'applique la Convention
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - il est fondé à solliciter l'imputation, sur la base d'imposition des contributions sociales prélevées à la source au titre de l'année 2019 résultant d'une plus-value de cession de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
Sur le principe de l’imposition en France : Si une convention bilatérale conclue entre la France et l’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
A l’issue d’une vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en ce qui concerne la détermination du résultat imposable à l’impôt
DCA_21MA01184_20230127
DCA_21MA01185_20230127
DCA_21MA01186_20230127
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00437_20220607
7 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon
ORCA_22PA03935_20221116
ORCA_22PA03936_20221116
ORCA_22PA03937_20221116
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