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2 380 résultats pour « contestation de l'évaluation de la donation rapportée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7310d808eb34e455438

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'un legs destiné à rééquilibrer l'évolution de la valeur des biens partagés en 1979, sans pouvoir modifier leur évaluation de l'époque ni le montant de la soulte alors fixée dans la donation-partage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbe1

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Elles s'opposent en revanche sur la détention à son nom de contrats d'assurance- vie par Aline Z... qui conteste en avoir souscrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b294

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

déguisée en faveur de l'intimé, dont celui-ci doit rapport à la succession ; - ils soutiennent que l'intimé doit également rapporter à la succession le fonds de commerce qu'il a récupéré lors de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4ebed0253d969201cf0

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

; il indique que le notaire en charge du partage a omis des éléments déterminants notamment des travaux par lui réalisés ; il conteste également l'évaluation de la maison familiale, compte-tenu de l'existence

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd994181674e4859738d114

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

la période du 12 janvier 1991 au 13 mai 1998 correspondant à la somme de 9827 € ; 'dit que cette donation devra être rapportée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ff

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

preuve n'étant pas rapportée de ce que Fernand X... aurait consenti à son fils Jean-Yves X... des dons manuels ou des donations déguisées ou indirectes par les pièces produites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e23

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

autres contestations des évaluations réalisées par l'expert, a dit que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cependant, les parties n'ont pas entendu contester, dans le cadre de l'instance présente, la nature juridique et, partant, le régime applicable à la donation.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61625c98d64a6b1f51487748

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

62c5296ba2c42363790797b4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

montant des travaux réalisés postérieurement à la donation sur les biens devant être rapporté, sauf à modifier l'équilibre de la donation-partage dans le but d'avantager l'un des bénéficiaires.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04e

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

afin de déterminer si la donation litigieuse est opposable à Monsieur Claude X... et si ses droits doivent être évalués au 22 décembre 1998 ou au jour le plus proche de la liquidation à intervenir ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925d5

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

X...sollicite une somme de 6 000 ¿ représentant, selon lui, un véhicule Mercedes, propriété de Mme Y..., qu'il a acquis en 2008, et conteste toute donation en numéraire ce à quoi cette dernière s'oppose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8872d

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

consentie par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb86cae02cd96518b5f865

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Cependant, ils ne caractérisent pas les man'uvres antérieures à la donation qui si elles avaient été connues par le donataire, [Z] [R] [Z], auraient été un obstacle à cette donation.

Source officielle
CA

3e chambre

5fca70f731d16d5cb5b09e05

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[U] ne conteste pas avoir eu connaissance de la donation du 8 novembre 1994 et, par voie de conséquence, de son contenu dès 2007, ce que corrobore le fax daté du 24 septembre 2007 par lequel M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda61a6282510aa5b035e3e

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

d'expertise de monsieur [E] [O] , expert commis par le juge aux affaires familiales le 30 mai 2014 , a estimé la valeur de la villa de [Localité 5] à 620 000 euros ; Que madame [A] conteste cette évaluation

Source officielle
CA

1ère Chambre

628732dcc1d4e9057d612c56

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Dès lors, le tribunal a retenu une donation entre époux lors de l'achat des biens litigieux.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6871efaf57f38d6b27c276c7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des donations consenties à Madame [O] [C] à l'occasion de son mariage, en recel et aux fins d'expertise s'y rapportant - ordonné une expertise concernant les lots 1 à 7 de l'immeuble du jeu de paume

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63c105afbf9fd47c90a13819

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, dire et juger que Mme [Z] [D] devra intervenir aux dites opérations pour que soit chiffré le rapport à succession qu'elle doit effectuer au titre de la donation reçue, - dire et juger n'y avoir lieu

Source officielle

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