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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7310d808eb34e455438
11 juillet 2024
d'un legs destiné à rééquilibrer l'évolution de la valeur des biens partagés en 1979, sans pouvoir modifier leur évaluation de l'époque ni le montant de la soulte alors fixée dans la donation-partage.
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe1
29 avril 2008
Elles s'opposent en revanche sur la détention à son nom de contrats d'assurance- vie par Aline Z... qui conteste en avoir souscrit.
6253ca7dbd3db21cbdd8b294
19 mars 2008
déguisée en faveur de l'intimé, dont celui-ci doit rapport à la succession ; - ils soutiennent que l'intimé doit également rapporter à la succession le fonds de commerce qu'il a récupéré lors de la
1ère Chambre
64f6c4ebed0253d969201cf0
4 septembre 2023
; il indique que le notaire en charge du partage a omis des éléments déterminants notamment des travaux par lui réalisés ; il conteste également l'évaluation de la maison familiale, compte-tenu de l'existence
3e chambre civile
5fd994181674e4859738d114
9 janvier 2020
la période du 12 janvier 1991 au 13 mai 1998 correspondant à la somme de 9827 € ; 'dit que cette donation devra être rapportée par M.
6253cac9bd3db21cbdd8c0ff
22 mai 2008
preuve n'étant pas rapportée de ce que Fernand X... aurait consenti à son fils Jean-Yves X... des dons manuels ou des donations déguisées ou indirectes par les pièces produites.
6253cd4ebd3db21cbdd92e23
28 janvier 2016
autres contestations des évaluations réalisées par l'expert, a dit que M.
679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0
28 janvier 2025
Cependant, les parties n'ont pas entendu contester, dans le cadre de l'instance présente, la nature juridique et, partant, le régime applicable à la donation.
1re Chambre A
61625c98d64a6b1f51487748
25 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chbre des Aff. Familiales
62c5296ba2c42363790797b4
5 juillet 2022
montant des travaux réalisés postérieurement à la donation sur les biens devant être rapporté, sauf à modifier l'équilibre de la donation-partage dans le but d'avantager l'un des bénéficiaires.
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
28 mai 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253cac6bd3db21cbdd8c04e
26 juin 2007
afin de déterminer si la donation litigieuse est opposable à Monsieur Claude X... et si ses droits doivent être évalués au 22 décembre 1998 ou au jour le plus proche de la liquidation à intervenir ;
6253cd22bd3db21cbdd925d5
30 juin 2015
X...sollicite une somme de 6 000 ¿ représentant, selon lui, un véhicule Mercedes, propriété de Mme Y..., qu'il a acquis en 2008, et conteste toute donation en numéraire ce à quoi cette dernière s'oppose
6253c97abd3db21cbdd8872d
22 mai 2006
consentie par M.
5fdb86cae02cd96518b5f865
28 février 2019
Cependant, ils ne caractérisent pas les man'uvres antérieures à la donation qui si elles avaient été connues par le donataire, [Z] [R] [Z], auraient été un obstacle à cette donation.
3e chambre
5fca70f731d16d5cb5b09e05
15 octobre 2020
[U] ne conteste pas avoir eu connaissance de la donation du 8 novembre 1994 et, par voie de conséquence, de son contenu dès 2007, ce que corrobore le fax daté du 24 septembre 2007 par lequel M.
Chambre 2-4
5fda61a6282510aa5b035e3e
10 juillet 2019
d'expertise de monsieur [E] [O] , expert commis par le juge aux affaires familiales le 30 mai 2014 , a estimé la valeur de la villa de [Localité 5] à 620 000 euros ; Que madame [A] conteste cette évaluation
628732dcc1d4e9057d612c56
25 avril 2022
Dès lors, le tribunal a retenu une donation entre époux lors de l'achat des biens litigieux.
2e chambre de la famille
6871efaf57f38d6b27c276c7
11 juillet 2025
des donations consenties à Madame [O] [C] à l'occasion de son mariage, en recel et aux fins d'expertise s'y rapportant - ordonné une expertise concernant les lots 1 à 7 de l'immeuble du jeu de paume
CHAMBRE 1 SECTION 1
63c105afbf9fd47c90a13819
12 janvier 2023
, dire et juger que Mme [Z] [D] devra intervenir aux dites opérations pour que soit chiffré le rapport à succession qu'elle doit effectuer au titre de la donation reçue, - dire et juger n'y avoir lieu
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