compte personnel de M.

Dès lors, il est établi que l'employeur n'a pas tenu compte des mandats représentatifs du personnel et syndicaux du salarié, de même que de la diminution de son temps de travail à compter du mois d'août

Dès lors que Mme C... a contesté cette décision du 16 janvier 2023 dans sa requête n°2300582 seulement en tant qu’elle refuse de reconnaître imputable au service l’accident du 11 mai 2022, et non en tant

L'envoi comprenait un bordereau no1 de déclaration d'une créance de 131.998,24 euros au titre de l'ouverture de crédit en compte courant et un bordereau no2 de déclaration d'une créance de 20.068,00 euros

Mme [F] [R] épouse [T] a été initialement engagée par l'association [9], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01 octobre 2003, en qualité d'agent des services logistiques et exerçait

Le salarié a occupé pendant toute la durée de la relation contractuelle divers mandats syndicaux et de représentation du personnel.

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

de travail, retrait de toutes ses délégations de signature et pas seulement de celles liées au mandat social de directeur général délégué, 'non prise en compte par l'employeur des nombreuses alertes

contrat à durée indéterminée pour occuper des fonctions de chef de cabine à compter du 1erjuin 2004.

d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.

d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.

Il réclame, en tout état de cause, la condamnation de la S.A MORLAIX DISTRIBUTION, l'infraction ayant été commise pour le compte de la personne morale. [* *] [* SUR QUOI, Les prévenus ne contestent

Il a été élu au comité d'entreprise en avril 1996, il est délégué syndical de la Fédération nationale des chauffeurs routiers depuis le 2 mai 2000, désigné comme membre de la délégation unique du personnel

B- sur le non respect des règles sur la représentation du personnel.

Elle compte plus de 38 500 salariés et dispose pour la représentation de son personnel d'un comité social et économique central (CSE-C) et de 27 comités sociaux et économiques (CSE-E).

en dehors de son temps de travail, même s'il travaille en horaires décalés'; Qu'il existe, dès lors, une contestation sérieuse en ce qui concerne cette demande en paiement d'heures de délégation non

Par décision du 19 juin 2000, l' inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de Monsieur X..., lequel avait été élu délégué du personnel en 1999 après avoir été titulaire d' un

Désigné délégué syndical CGT en juin 1991, M. [H] a été élu délégué du personnel le 8 avril 1992. Il était également membre du comité d'entreprise. Par courrier reçu au greffe le 29 avril 2011, M.

B dans le contexte de sa candidature pour la mise en place de la délégation du personnel du comité social économique ; en effet, l'avertissement, notifié le 14 janvier 2020, infligé à M.

Lorsque l'employeur est une personne morale, c'est son représentant légal qui a le droit de licencier au nom de la société.