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5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08d0

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société produit un avenant au contrat de travail daté du 1er août 2012 signé par les deux parties et qui mentionne une durée moyenne hebdomadaire du temps de travail de 28 heures soit l'équivalent de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696aafb0cdc6046d4793d18e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] est sans cause réelle et sérieuse, . juger que les heures contractuellement prévues au contrat de travail de M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[B] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e40

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[M] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e42

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Z] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e44

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[S] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e46

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[R] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[H] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[U] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[S] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[K] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e54

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[N] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e56

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[S] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e58

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[GT] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[PN] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[PA] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[OD] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[I] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e62

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[J] relate que la société Valmet a décidé de céder une branche d'activité non rentable afin de transférer les contrats de travail et de laisser au repreneur la charge des licenciements économiques inévitables

Source officielle

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