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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e64c25a97f0381f55ea

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

[B] a vendu toutes les parts de la société INSETEC à la société de droit allemand EFF EFF International Gmbh.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64581a7b805de12b7ac

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Nordex Energy GMBH est une société de droit allemand, installeur de parcs d'éoliennes, assurée par Zurich Insurance PLC (la société Zurich) également société de droit allemand.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

679481530175ed452fca58e8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

contre l'incendie) composée de : une couche primaire (bouche-pores) avec le produit Permacor 2706 EG, fabriqué par la société de droit allemand Sika Deutschland GmbH (la société Sika) et commercialisé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea604b73439159ee5230

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

La société Hunland a conclu, entre décembre 2011 et avril 2012, cinq contrats de vente de bovins au profit de sociétés russes et kasakhes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd25d02c19e78ebcd075a5

Appel

8 octobre 2018

8 octobre 2018

FAITS ET PROCÉDURE La société Luxequip Bail, qui a pour objet social de proposer des contrats de location financière, a loué des véhicules aux sociétés GIM'S et LCI, qui exerçaient une activité «de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61634d051c666ce2d9a48e1f

Appel

3 juin 2011

3 juin 2011

ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] Société SAT SANIERUNGSTECHNIK GMBH Société de droit allemand prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616348ef543823d76b03175e

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

permettait à la société Ellipsanime d'éluder le paiement des charges sociales en France, que la société Araneo appartient au même groupe que la société Ellipsanime, ayant comme société mère la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60335badceaa500cb2b75a7c

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

En outre, il résulte du registre d'entrée et de sortie du personnel de la société Korian Les Annabelles qu'au sein de l'établissement, seuls deux contrats à durée indéterminée ont été conclus pendant la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163b5301669d540ac7baa7d

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

que la société Büchel & Co Fahrzeugteileffabrik , société de droit allemand, fabrique des pièces pour véhicules et cycles ; que, dans l'exercice de cette activité, elle a livré divers matériels pendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603543874f38ee6d26a91392

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

PUMA SE société de droit allemand immatriculée au Handelsregister Fürth HBR 13085 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] (ALLEMAGNE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

en ce qu'il a prononcé la déchéance pour la société Créatis de son entier droit aux intérêts concernant le crédit accepté le 27 janvier 2017 à son égard, - confirmer le jugement du tribunal de proximité

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Pôle 4 - Chambre 11

67f8a8a8a5ae27812390df0f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

société Arisa venait d'être cédé à la société de droit allemand Darag qui avait décidé de faire appel à son partenaire historique, la société Van Ameyde, pour poursuivre la gestion des dossiers qui lui

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CA

Chambre sociale

68709b89123db6632de31784

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SERVICES (FRANCE) Société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH Société de droit allemand,Prise en son établissement français de [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître NOUGAROLIS

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035a6e57a60cb0ad89b1db5

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Elle soutient qu'elle est commissionnaire de transport de droit allemand et que les assureurs ne peuvent avoir plus de droits contre elle que son cocontractant, la société LDV Logistique Internationale

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b62

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

La société BONYF ayant refusé de conclure un contrat publicitaire comportant une mission générale pour une durée d'une année prenant effet le 1er janvier 1998 proposé par la société BAGROS ET ASSOCIES,

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

603331bf542319a2bbea0072

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Kg est une société de droit allemand qui exerce une activité de fabrication de plastiques elastomères qu'elle vend à des clients qui eux-mêmes créent leurs propres produits.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c679

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[J] a été gérant de cette société ; Que le 21 mai 1991, la société de droit suisse Flamant vert a cédé à la société française Flamant vert (ci-après société Flamant vert) le fonds de commerce de la

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Pôle 5 - Chambre 2

6163964d5fe465b53b77f54a

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

société BEL AIR MEDIA n'a pas porté atteinte au droit moral de M.

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CA

Chambre civile 1-2

6967387ecdc6046d473981e4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

VOLKSWAGEN BANK GMBH La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit Allemand C/ [D] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6451fb1548616ed0f8cd4f69

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

du droit français.

Source officielle

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