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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b019
26 février 2008
différentes sommes allouées à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, indemnité pour irrégularité de la
6253ca6ebd3db21cbdd8b01a
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fb
19 juillet 2010
collective nationale des industries de la conserve du 17 janvier 1952, et qu'elle avait droit à une indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le licenciement brusque dont
6253cb95bd3db21cbdd8dd62
20 octobre 2010
et a calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de la convention collective applicable aux VRP.
5e Chambre
5fdca0abfeb4e404e0f674c8
8 novembre 2018
L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une
Sociale A salle 1
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f5
25 avril 2025
La convention collective applicable était celle des cadres des entreprises du bâtiment du 1er juin 2004.
17e Chambre
616301424c6681071edf66cd
25 octobre 2011
La Convention collective nationale applicable à son contrat de travail est celle de l'industrie pharmaceutique. Une clause de mobilité est insérée dans son contrat de travail.
5fdca09afeb4e404e0f674ac
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
Z...Solaure, s'analysent en une démission, constaté que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 était applicable à la société ATS & HANDLING
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb23
21 octobre 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df02
11 mai 2022
de la convention collective de la coiffure. *** Ainsi qu'il l'a été relevé précédemment, Mme [V] revendique l'application des dispositions collectives de la coiffure.
CHAMBRE SOCIALE A
61625c92d64a6b1f51487703
6 janvier 2014
Il était soumis à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966.
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316de
10 juillet 2025
collective nationale des transports routiers, étant ici rappelé que l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003 a expressément prévu que les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés,
68709b7f123db6632de316f2
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e6ac25a97f0381f5645
21 février 2014
lettre du 9 février 2010 ; Que le conseil de discipline national a été saisi par la Caisse d'Epargne le 26 février 2010; Que lors de l'audience devant le conseil de discipline national en date du 6
Juge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.
ORCA_24NC02729_20241231
ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.
ORCA_24NC02730_20241231
ORCA_24NC02731_20241231
ORCA_24NC02732_20241231
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