La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la répartition pharmaceutique. La société compte plus de 11 salariés.

L'article L. 3121-26 du code du travail dispose que lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont

Il en résulte que l'argumentation de l'employeur qui repose sur le postulat erroné selon lequel la structure de la rémunération résulterait de la convention collective ne peut être retenue.

relatifs aux salaires minimauxde la convention collective fixant le minimum mensuel conventionnel brut à 2 627,30 euros.

Y... a offert d'acquérir cet appartement au prix de 1 650 000 francs, cette somme, ainsi qu'il était stipulé, comprenant sa rémunération "dont les modalités et le montant sont déjà énoncés au mandat".

[U] en raison de sa relation personnelle avec cette dernière.

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En août 2013, M.

au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant du 25/03/2002 dit de rénovation relatif à la rémunération .

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des services de l'automobile. L'entreprise emploie plus de 11 salariés.

au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération, le centre hospitalier s'est borné à

C s'est prévalu en première instance des stipulations de l'article 90.5.2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée relatives à la reprise d'ancienneté ainsi que des mentions portées

au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération, le centre hospitalier s'est borné à

au sens du décret du 21 juillet 1999 correspond à la rémunération brute et à la rémunération annuelle garantie (RAG) ; c'est à tort que, pour fixer sa rémunération, le centre hospitalier s'est borné à

Les dispositions de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et restaurant sont applicables à la relation contractuelle.

Sur la convention de rupture conventionnelle, figure une rémunération mensuelle brute moyenne, (moyenne la plus élevée entre les 12 ou trois derniers mois), d'un montant de 6 071 euros. M.

inclut le 13ème mois et les congés payés ainsi que toute autre somme qui serait due par la convention collective; Mais attendu que, par arrêt du 16 mars 2006 (Robinson - Steele, aff.

légale ou conventionnelle ni aucun usage lui faisant obligation d'attribuer à l'intéressé un bonus variable, en plus de sa rémunération.

I - Sur les demandes relatives à l'existence du contrat de travail.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [D] a été recruté par la SA [1], en qualité d'opérateur salle blanche niveau Il échelon 1 coefficient 170 selon la convention