AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'établissement fait valoir que : - il disposait de la compétence pour prendre la décision attaquée ; - elle est suffisamment motivée ; - elle a été prise dans le cadre d'une convention d'action
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1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647d
27 mars 2014
27 mars 2014
. **** Vu le jugement du tribunal de commerce de LYON en date du 07 septembre 2009 qui déclare l'action de la société SP 2000 recevable, déclare la convention de sous location en date du 29 septembre
Source officielle