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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_19VE01327_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'établissement fait valoir que : - il disposait de la compétence pour prendre la décision attaquée ; - elle est suffisamment motivée ; - elle a été prise dans le cadre d'une convention d'action

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

616246bdaf0a1de0eb1b647d

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

. **** Vu le jugement du tribunal de commerce de LYON en date du 07 septembre 2009 qui déclare l'action de la société SP 2000 recevable, déclare la convention de sous location en date du 29 septembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 19 février 2021, la société [1] est devenue la société par actions simplifiées Château [1].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d3e

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

conditions engageant leur responsabilité conjointe, que la société VAG FRANCE a rendu impossible l'exécution du plan de redressement, homologué par le tribunal, en rompant brutalement le contrat de concession

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9766cdc6046d47654737

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'action fondée sur le harcèlement moral est soumise au délai de prescription de droit commun prévu par l'article 2224 du code civil qui dispose que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163c2bd1a5f0a71dc3c914b

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

[B] ainsi qu'une convention de garantie d'actif et de passif entre M. [B] et la société EFFIKASSOCIES. Par la suite, le 12 juin 2007 un protocole d'accord a été signé entre M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Côte Basque a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la convention de concession à long

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CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865df

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Par jugement du 20 décembre 2000, le tribunal de grande instance de Lyon a constaté que l'action des époux X... n'était pas prescrite et sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement jugé sur les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01362_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1er du cahier des charges de la convention de concession passée en 1978 entre la commune de Saint-Denis et la SEDRE pour l'aménagement de la ZAC " Moufia 1 " : " La zone à aménager

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02684_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Par convention de sous-traité de concession pour l'exploitation du poste d'avitaillement du port de Cavalaire-sur-Mer en date du 19 mars 2014, la SACNPPC a confié à un sous-traitant, la SARL Station motonautique

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6735a8f099abe87e97e05653

Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

terrasse pour constituer une véritable accaparation de parties communes, ce qui justifie la démolition et la remise en état, -que la prescription applicable est de 30 ans, en effet il s'agit d'une action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f6026b1c1a56b8e1652025

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

AXA FRANCE IARD, notifiées le 07 avril 2025 ; Vu les conclusions d'acception de désistement d'instance et d'action de la S.A.S.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44594cdc6046d472ebecc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [T] [Y] [T] société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-marsan sous le numéro 501 719 413, prise

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CA

Chambre 4-3

6a0ffc84cdc6046d478a9865

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la prescription L'absence de mise en oeuvre d'une action en requalification du contrat de travail n'est pas de nature à exclure les autres actions dont dispose le salarié au titre de l'exécution

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CA

2 e chambre civile

6a1139f6cdc6046d47a69069

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [S] [E] épouse [D] était gérante de la société par actions simplifiée Nectars de Bourgogne, laquelle avait ouvert une convention de compte professionnel auprès

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CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La convention collective applicable est celle de la métallurgie Midi-Pyrénées. La société emploie au moins 11 salariés.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnance du 12 février 2021, le juge de la mise en état a constaté les désistements d'instance et d'action réciproques des sociétés NORTEX et CIGF. Sur l'action en paiement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd1cdc6046d4747c193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aucune action n'ayant été menée pour résoudre les multiples dysfonctionnements organisationnels qui ont été la cause de cause de l'hypertension que j'ai développée d'où un traitement à vie.

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CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le même local, et visant expressément la convention de septembre 2017 (s'agissant manifestement de la convention du 18 septembre 2017).

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