CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d88c25a97f0381f4dc4

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

et Pram Invest, étendu la liquidation judiciaire de la société Floreal Invest à la société Pram Invest, fixé la date de cessation des paiements de la société Pram Invest au 25 octobre 2012, date de la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f8900ad85da04f53a3cfd

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le 1er juillet 2022, la Société Générale a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86103

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

social au PORTUGAL Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour INTIME : Maître S. représentant des créanciers et mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ D I M demeurant à AVESNES SUR HELPE Représenté

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acd3cdc6046d4737e24e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

] [S], domicilié audit siège, ès-qualités de liquidateur judiciaire de MDL INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée, au capital de 1.362.266 euros dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] et la SELARL MJ Alpes font valoir que : - la charge de la preuve de l'identité de la personne qui a déclaré la créance n'incombe ni au débiteur, ni au liquidateur judiciaire, mais au créancier, -

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60225672143cb087673425c4

Appel

4 février 2021

4 février 2021

La société 6 NRJ soutient que la cession de créances est parfaitement opposable à la société Energy Concept nonobstant l'absence de signification, aux motifs que : - l'acte de vente intervenu le même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b991

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Sncm et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678612fe6a3e85a6c83f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

- Condamner solidairement les socie'te's WINCANTON, TRESOR DU PATRIMOINE et REDER a' garantir les créanciers de la liquidation judiciaire de la socie'te' SERPIE repre'sente's par Maître [G] des indemnités

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6031ff38af6160376bb95982

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

En effet, la production par la Société Générale de sa créance en rang privilégié génère une insuffisance d'actif privant les créanciers ne venant pas en rang utile d'une répartition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b605

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

être faite par le créancier ou tout préposé de son choix, c'est à bon droit que la société AGRALYS ALIMENTS soutient que, versant à l'appui de sa déclaration de créance un mandat dûment établi par son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d98bfd83326c7063721

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il y rappelait que le CIC Est n'avait pas déclaré ses créances au passif des liquidations des sociétés Les Archives et Le Météo, estimant que les prêts n'engageaient que la société La Compagnie du Clain

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cette créance constituant un actif de la liquidation judiciaire que les liquidateurs ont la mission de recouvrer, dans l'hypothèse où la cour rejetterait la créance déclarée par la société DCF, la compensation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société ID Organisation en procédure de liquidation judiciaire et désigné la société Athéna en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de Pontoise et à voir reconnaître le bien fondé de la Société BTSG es qualité de liquidateur de la SCI Océane, trancher les dernières contestations élevées dans le cadre de la phase finale de distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0c

Appel

10 octobre 2002

10 octobre 2002

Par jugement en date du 24 février 2000, publié au BODACC le 16 mars 2000, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la société LA CONSTRUCTION COOPERATIVE et désigné

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69675483cdc6046d473c3d9d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail, «'le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc3a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle ajoute que trois créanciers ont produit leurs créances entre ses mains : la société Selectirente (créance de 10 352,09 euros), la société Mercedes Benz (créance de 17 577,08 euros) et la DRFIP (créance

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c672

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cas de liquidation judiciaire d'une société civile de droit commun, la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d'établir l'insuffisance du patrimoine social.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf07139b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

société GP BAT -elle a déclaré sa créance à titre de créancier nanti et a été admise comme telle et elle n'avait pas à interférer dans la mission du liquidateur Sur quoi, En vertu des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865e5

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Il sollicitait le rejet des créances des créanciers intimés.

Source officielle

Page 21 sur 1423

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.