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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d88c25a97f0381f4dc4
25 novembre 2014
et Pram Invest, étendu la liquidation judiciaire de la société Floreal Invest à la société Pram Invest, fixé la date de cessation des paiements de la société Pram Invest au 25 octobre 2012, date de la
3ème Chambre Commerciale
643f8900ad85da04f53a3cfd
18 avril 2023
Le 1er juillet 2022, la Société Générale a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire.
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86103
25 avril 2002
social au PORTUGAL Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour INTIME : Maître S. représentant des créanciers et mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ D I M demeurant à AVESNES SUR HELPE Représenté
8ème chambre
69e9acd3cdc6046d4737e24e
22 avril 2026
] [S], domicilié audit siège, ès-qualités de liquidateur judiciaire de MDL INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée, au capital de 1.362.266 euros dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée
3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606c4
16 janvier 2025
[U] et la SELARL MJ Alpes font valoir que : - la charge de la preuve de l'identité de la personne qui a déclaré la créance n'incombe ni au débiteur, ni au liquidateur judiciaire, mais au créancier, -
Chambre Commerciale
60225672143cb087673425c4
4 février 2021
La société 6 NRJ soutient que la cession de créances est parfaitement opposable à la société Energy Concept nonobstant l'absence de signification, aux motifs que : - l'acte de vente intervenu le même
6253caa1bd3db21cbdd8b991
30 avril 2008
judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Sncm et M.
Pôle 5 - Chambre 9
6162678612fe6a3e85a6c83f
12 septembre 2013
- Condamner solidairement les socie'te's WINCANTON, TRESOR DU PATRIMOINE et REDER a' garantir les créanciers de la liquidation judiciaire de la socie'te' SERPIE repre'sente's par Maître [G] des indemnités
1ère chambre civile B
6031ff38af6160376bb95982
22 mai 2018
En effet, la production par la Société Générale de sa créance en rang privilégié génère une insuffisance d'actif privant les créanciers ne venant pas en rang utile d'une répartition.
6253ca90bd3db21cbdd8b605
5 novembre 2001
être faite par le créancier ou tout préposé de son choix, c'est à bon droit que la société AGRALYS ALIMENTS soutient que, versant à l'appui de sa déclaration de créance un mandat dûment établi par son
Pôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c7063721
15 octobre 2025
Il y rappelait que le CIC Est n'avait pas déclaré ses créances au passif des liquidations des sociétés Les Archives et Le Météo, estimant que les prêts n'engageaient que la société La Compagnie du Clain
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b5
11 avril 2024
Cette créance constituant un actif de la liquidation judiciaire que les liquidateurs ont la mission de recouvrer, dans l'hypothèse où la cour rejetterait la créance déclarée par la société DCF, la compensation
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
Par un jugement du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société ID Organisation en procédure de liquidation judiciaire et désigné la société Athéna en qualité de liquidateur
16e chambre
63c10a62bf9fd47c90a13e88
12 janvier 2023
de Pontoise et à voir reconnaître le bien fondé de la Société BTSG es qualité de liquidateur de la SCI Océane, trancher les dernières contestations élevées dans le cadre de la phase finale de distribution
6253c896bd3db21cbdd85b0c
10 octobre 2002
Par jugement en date du 24 février 2000, publié au BODACC le 16 mars 2000, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la société LA CONSTRUCTION COOPERATIVE et désigné
Chambre-1 JEX
69675483cdc6046d473c3d9d
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail, «'le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération
64ae4b05a1775905dba3bc3a
11 juillet 2023
Elle ajoute que trois créanciers ont produit leurs créances entre ses mains : la société Selectirente (créance de 10 352,09 euros), la société Mercedes Benz (créance de 17 577,08 euros) et la DRFIP (créance
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c672
9 janvier 2025
En cas de liquidation judiciaire d'une société civile de droit commun, la déclaration de créance au passif de cette procédure dispense le créancier d'établir l'insuffisance du patrimoine social.
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
société GP BAT -elle a déclaré sa créance à titre de créancier nanti et a été admise comme telle et elle n'avait pas à interférer dans la mission du liquidateur Sur quoi, En vertu des dispositions
6253c8d3bd3db21cbdd865e5
7 novembre 2002
Il sollicitait le rejet des créances des créanciers intimés.
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