[U] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle a : - ordonné la remise en état antérieure des parties, - condamné M.

En l'absence d'appel, cette décision est définitive.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 18 juin 2024, la société BNP Paribas a interjeté appel de cette décision.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [G] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU et par Maître

A la suite d'un procès-verbal de carence aux élections du Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié

Il a démissionné le 20 juillet 2018. Il a signé un second contrat à durée indéterminée avec cette société le 23 septembre 2018 et a à nouveau démissionné le 23 août 2019.

------------------- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01927 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTNK Décision

Par déclaration réalisée par voie électronique le 13 mars 2025, la société CCF a interjeté appel de cette décision en ces termes : « Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément

était candidat aux dites élections en sorte que celui-ci avait le statut de salarié protégé.

De la même manière, il n'est pas établi que sa supérieure l'a systématiquement associé aux décisions par la seule production de quelques courriels dont il a été en copie.

ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée.

dilatoire de la direction sur le sujet des boîtiers électroniques par une décision no 4 ; ¿ la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'employeur est tenu d'organiser une réunion

judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 18 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/200 S.A.R.L.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lachapelle-sous-Aubenas à

Cette décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours, l'autorité de la chose jugée est attachée à la décision du tribunal de proximité.

L'action en reprise des éventuels désordres affectant une construction ne peut être exercée par le maître d''uvre dans l'intérêt du maître de l'ouvrage absent de l'instance.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05356 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYBU Décision

Le juge de l'exécution qui avait compétence générale en matière d'exécution, pouvait différer, même en l'absence de texte le prévoyant expressément, l'exécution jusqu'à la décision rendue par la cour d'appel

par un opérateur de communications électroniques ; - la prestation de service de presse est une prestation distincte, dissociable du service de communications électroniques ; - le prix du service

à un précédent en la matière, citant un arrêt de la cour de céans en date du 25 septembre 2007 relatif à des élections à la Chambre des Avoués près la cour d'appel de Paris ; qu'ils font enfin valoir