La société Bremany Lease a donc agit conformément aux dispositions contractuelles unissant les parties en prononçant la résiliation du contrat du fait du défaut de paiement d'une échéance du loyer.

Elle prend effet au jour de la décision qui la prononce. En l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M.

Les parties sont convenues de procéder à la résiliation anticipée du bail, dès avant son échéance contractuelle et de le remplacer par le présent bail, étant expressément précisé que la résiliation du

xxx Par assignation du 16 janvier 2014, la société [A] Distribution a saisi le tribunal de commerce de Marseille afin de voir constater régulière la résiliation de plein droit du contrat de franchise

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Confirmer la décision dont appel. Condamner solidairement Madame [J] [R] et Monsieur [T] [F] [V] aux dépens.

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