[Y] [B] a interjeté appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 avril 2025 qui s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 septembre 2023.

Cette décision a fait l'objet d'un recours de la part de la SCI Saint-Denis.

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 31 AOUT 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

N° 99/07189 AFFAIRE : Denis X... C/ Sté GE CAPITAL BANK ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE SOVAC Appel d'un jugement rendu le 24 Juin 1999 par le T.I.

Mme C B épouse D n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 2 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-DENIS (REUNION) en date du 01 JUIN 2016

de la Seine-Saint-Denis du 22 octobre 2020 et a enjoint à ce dernier de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 14 novembre 2025.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit.

: Aux termes de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par

Cependant, en l'espèce, il ne s'agit pas d'une exception de procédure fondée sur le taux du ressort mais d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel contre un jugement rendu en dernier

rendue le 23 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Grasse, Y faisant droit, - réformer le jugement en ce qu'il a décidé de débouter la société [X] du surplus de ses demandes indemnitaires,

Par jugement réputé contradictoire rendu le 13 décembre 2021, cette juridiction a : - débouté [H] [G] de toute ses demandes, fins et conclusions, - condamné [H] [G] à verser à la Sa Allianz Iard la

Par une décision du 24 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 novembre 2021.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 11 SEPTEMBRE 2014 suivant déclaration d'appel en date du 29 SEPTEMBRE 2014 rg no 14/ 01114 APPELANTE : Madame