AFFAIRE :N° RG 24/02931 ARRÊT N° ORIGINE : DECISION en date du 16 Octobre 2024 du Tribunal de Commerce de CAEN RG n° 2023004865 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET

acceptation de l'offre ce à quoi est assimilable la décision de préempter), il n'existe aucune atteinte à leur droit, protégé par la Constitution et le code civil, de propriété (qui inclut le droit de

GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juin 2026 N° RG 25/01035 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXZT Décision attaquée : Ordonnance du Président

Le principe de l'indemnisation d'un trouble de jouissance est fondé, non pas sur les dispositions de l'article 1719 du code civil relatives à l'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible des

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 3 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/434 N° Portalis DBVE-V-B7H-CGWP JJG-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée

, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Il sera rappelé que le défaut d'intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause (articles 122 et 123 du code de procédure civile) et que le juge peut

[A] sont pour certains non établis, et pour les autres non susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral.

Dans la mesure où, en vertu de l'article 794 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ont autorité de la chose jugée lorsqu'elles statuent sur les exceptions de procédure

Votre décision prise sans concertation avec vos homologues, expose inévitablement notre société à des risques juridiques importants en matière de non-respect de l'égalité de traitement entre collaborateurs

[M] ne sont pas légalement admissibles, - juger en outre qu'il n'entre pas dans les missions de l'expert judiciaire : - d'apprécier lui-même la conformité ou non de décisions de gestion d'une société

S'agissant des bureaux, elle reprend de manière détaillée (pages 57 et 58 de ses conclusions et pièces n°19 et 20, cette dernière pièce faisant état d'un arrêt du 25 février 2016 et non 2021) devant la

La MALJ prétend que la décision doit être infirmée au premier chef car elle écarte l'exclusion de garantie stipulée dans la police en la déclarant non écrite car non limitée au sens de l'article L 113-

BE EVENT SENSATION COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement

Par application des articles 144 et 146 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause lorsque le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer

Or, le 27 avril 2020 au matin, il a été constaté par votre supérieur hiérarchique que vous n'aviez pas réalisé ce travail pour la réunion du conseil d'administration du 28 avril au matin et la réunion

*** Dans des conditions non contestées les époux [Q] et [T] [Y] ont fait appel de cette décision le 20 février 2024.

[J] [M] et la société en nom collectif SNC [1] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile MET les dépens à la charge de M.

Maître [X] n'a pas contesté cette décision.

ainsi qu'aux dépens avec faculté de distraction au profit de Maître [B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.