Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

À l'issue des débats le premier juge a statué comme suit par jugement du 14 janvier 2021 : « Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier

Toutefois il convient de rappeler qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation qu'un donné acte dans le cadre d'une décision de justice civile est dépourvu de toute portée juridique

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement prononcé le 4 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Pontoise, Statuant à

à nouveau, au visa des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, de dire son assignation régulière et son action recevable au motif qu'elle a respecté les dispositions de l'article 56-

à nouveau, au visa des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, de dire son assignation régulière et son action recevable au motif qu'elle a respecté les dispositions de l'article 56-

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt rendu contradictoirement, publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Rejette les demandes d'indemnisation formulées au titre de l'action

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023 ARRET - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

; - condamné la société BGL à payer à la société BRA la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement querellé sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages intérêts

[D] [T] en son action en nullité du congé, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] [T] aux dépens d'instance.

Aux termes de l'article 712 du code civil, 'la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription'. 16.

civile, séparément de l'action publique.

, * Confirmer la décision dont appel, * Dire et Juger que les époux [F] et [B] [V] possèdent de manière continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt rendu contradictoirement et publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement n° 22/00114 du pôle social du tribunal judiciaire