RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 01 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire

Par ailleurs, elle n'a pas été régularisée avant la clôture des débats de première instance.

Cette inscription est contestée par M.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

Assistés lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier.

[P] a sollicité son inscription rétroactive au lendemain de la fin de son contrat de travail, soit le 15 mai 2022.

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription

la demande présentée par Mme A B devant le tribunal administratif de Nantes.

[E], intimé, appelant incident, demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; - constater le défaut de constitution d'avocat et le défaut de notification de conclusions

en rétention en raison d'un défaut de motivation, caractère disproportionné et non prise en compte de son état de santé incompatible avec la rétention.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 19925 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Juin 2013- Cour d'Appel de

L'inscription de faux devient principale devant le tribunal judiciaire, puisque celui-ci n'était pas jusque-là saisi, - en conséquence, s'appliquent les règles prévues pour l'inscription de faux principale

[D], a : - déclaré irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande de M.

LOUIS-FERDINAND MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par M.

le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

A l'appui de sa demande, elle indique avoir sollicité devant le premier juge que l'exécution provisoire soit écartée.

[E] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins, principalement, de contester la décision de refus.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 JUIN 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire